Guide d'installation des professions libérales

Professionnels de la santé, du droit et du service aux entreprises, vous souhaitez débuter une activité libérale.

Début d'activité profession libérale

Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

 

1) Les démarches administratives :

a) Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

L’immatriculation doit être faite auprès du CFE dans les 8 jours de votre inscription à l’Ordre ou de la date d’agrément nécessaire à l’exercice de votre profession ou du début d’exercice de votre activité si cette dernière n’est pas réglementée.
Le CFE compétent est celui du lieu d’exercice de votre activité. Votre demande d’immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier (formulaire PoPL …) ou effectuée par Internet (www.cfe.urssaf.fr ou www.guichet-entreprises.fr).

Cette déclaration est transmise aux organismes suivants :
• Le service des impôts des entreprises
L’INSEE (qui vous délivrera votre n° SIRET et votre code APE)
Les différentes caisses sociales obligatoires en fonction de votre activité…

b) Création de votre espace professionnel sous impôts.gouv

Il est fortement recommandé de créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. Vous pourrez consulter et régler votre Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) qui n’est pas adressée papier et le paiement est obligatoirement dématérialisé (échéance au 15 décembre de chaque année).
A noter que sauf exonération à cet impôts vous devez l’année de votre début d’activité remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale). Vous pourrez également déclarer et payer en ligne votre TVA pour les professions assujettis (obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement).


c) Création de votre compte sous net-entreprise

Sur le site www.net-entreprises.fr vous pourrez créer votre compte afi n de déclarer en ligne vos revenus BNC à vos différentes caisses sociales obligatoires (échéances fi n mai début juin N+1 pour vos revenus N).

 

 

2) Le choix de votre régime fiscal et juridique

a) Le choix d’une forme juridique

La forme juridique la plus courante d’une profession libérale est l’entreprise individuelle (EI). Dans ce cas vous disposez d’une totale indépendance, limitée seulement au respect des règles de déontologie de votre profession, et vous vous trouverez à l’abri d’éventuels confl its entre associés. Néanmoins, vous pouvez exercer votre profession au sein d’un groupement. On peut distinguer deux grandes catégories de structures d’exercice en commun :

• Les groupements de moyens (SCM …) dans lesquels vous partagez uniquement tout ou partie de vos frais (hors charges sociales personnelles) générés par vos activités

• Les groupements « d’exercice » (SCP, SEL …) dans lesquels vous mettez en communs vos charges mais également vos recettes.

b) Le choix de votre régime fiscal

Ce choix est fonction de votre montant de chiffre d’affaire (cf tableau ci-dessous).

Montant
des recettes
annuelles
Régime de
plein droit
Possibilité
d’option
Délai d’option Formulaire à
souscrire
< 70 000 € HT Micro BNC Pour la
déclaration
contrôlée
Au plus tard le
2e jour ouvré qui
suit le 1er mai
« 2042 C pro »
> 70 000 € HT Déclaration
contrôlée
NA NA « 2035 »

 

Le régime micro BNC s’applique en N si vos recettes HT (ajustées le cas échéant au prorata du temps d’exploitation) n’excèdent pas 70 000 € en N-1 et N-2. En cas de création d’activité, en l’absence d’année N-1 et N-2, il s’applique de plein droit l’année de la création et l’année suivante quel que soit votre chiffre d’affaires.

Le choix de votre régime fiscal est important car il aura des répercussions au niveau fiscal et social (votre revenu BNC sert de base pour l’imposition de votre impôt sur les revenus et vos cotisations sociales obligatoires).
Selon que votre activité génère ou non des charges importantes en rapport avec votre chiffre d’affaires vous aurez un intérêt ou pas à rester au régime micro BNC (dans le cas où vos recettes sont inférieures à 70 000 € HT) (cf ci-dessous le tableau explicatif).

  Micro BNC Déclaration contrôlée
Fiscal

Abattement forfaitaire de
34% sur vos recettes
Déclaration de vos  revenus directement
sur  l’imprimé « 2042 C PRO »
(annexe à la déclaration
des revenus personnels)

Possibilité de déduire vos charges (frais de véhicules,
cotisations sociales, frais de blanchissage, loyer …)
Possibilité d’imputer sur votre revenu global les déficits
constatés dans le cadre de votre activité BNC
Souscription de l’imprimé « 2035 »

Comptabilité Livre journal des recettes journalières
(qui doit préciser notamment l’identité
des clients, lemontant des honoraires
et le moyen de règlement
Registre des achats pour
les assujettis à la TVA
Livre journal des recettes-dépenses qui doit être
servi au jour le jour et présenter le détail de vos recettes
et de vos dépenses professionnelles.
Le registre des immobilisations et des amortissements
Adhésion à
une Association
Agréée
Pas d’avantage fiscal particulier Non majoration de 25% du revenu imposable BNC
pour le calcul de votre impôt
Réduction d’impôt pour « frais d’adhésion et
de tenue de comptabilité » (si CA < 70 000 € HT)
Déduction intégrale du salaire du conjoint
Votre AGA télétransmet votre « 2035 »
à votre service des impôts des entreprises

 

3) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Si votre activité n’est pas exonérée par nature (praticiens et auxiliaires médicaux, agents d’assurances, enseignant, formation professionnelle continue …), vous devrez en fonction de votre chiffre d’affaires déclarer et payer la TVA.

Montant de vos
recettes annuelles
Régime de plein droit Possibilité d’option Délai d’option
< 33 200 € HT Franchise en base de
TVA
Pour le paiement
de la TVA
N’importe quel
moment de
l’année
>33 200 € HT Régime simplifié ou
réel normal de TVA
En fonction de vos
recettes : au réel
normal
A l’année civile

 

 

Remarque :

Vous devenez assujetti à la TVA dès lors que vos recettes dépassent le seuil de 35 200 € HT (à compter du 1er jour du mois de dépassement), ou en cas de dépassement deux années consécutives du seuil de 33 200 € HT (à compter de la 3e année).

Attention ces seuils sont valables pour les exercices 2017-2019 et seront revalorisés pour une période de trois années à compter de 2020.

Il est possible de bénéfi cier d’un régime micro en matière d’imposition des bénéfi ces sans devoir être soumis pour autant à la franchise en base de TVA. Cette déconnexion bénéfi cie également aux contribuables qui optent à la TVA (régime simplifi é ou réel).

4) Vos cotisations sociales obligatoires : comment ça marche ?

a) Le début d’activité

Lorsque vous débutez votre activité, votre revenu n’est pas connu. Vos cotisations sociales sont alors calculées sur une base forfaitaire en 1ère et en début de 2e année correspondant à 19% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (soit 7 549 € en 2018).


Lorsque votre revenu d’activité non salarié sera connu en 2e année, vos cotisations seront recalculées et donc régularisées (sur la base de N-1).
A noter qu’en cas de 1ère année d’activité incomplète, le revenu est annualisé pour le calcul des cotisations provisionnelles de la 2e année. Enfin, vous avez la possibilité de moduler votre base d’imposition aux cotisations sociales (demande à effectuer auprès de l’URSSAF).


Remarque : attention aux régularisations qui peuvent être importantes. En effet, la base des cotisations forfaitaires peut être relativement faible par rapport aux revenus réellement perçus.


b) Le régime de croisière

Chaque année entre avril et juin, vous devez transmettre la déclaration de vos revenus professionnels (DSI ou DS PAMC) aux caisses sociales via votre compte sous www.net-entreprises.fr
Ci-dessous, vous retrouvez la chronologie des appels de vos cotisations sociales obligatoires :


 

c) Les assurances volontaires

Il est possible de souscrire une assurance volontaire accident du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM. La cotisation est calculée selon la nature de l’activité et le revenu professionnel, dans la limite du PASS et est déductible fi scalement.
Dans certains cas, vous pouvez bénéfi cier d’indemnités journalières versées par votre caisse de retraite. Néanmoins, vous avez la possibilité de souscrire à des contrats d’assurance complémentaire volontaire. Les contrats, dits Madelin, permettent de déduire des revenus imposables le montant des cotisations, dans certaines limites, les indemnités sont alors imposables.

 

5) Quand adhérer à votre Association Agréée


Dès lors que vous déclarez vos revenus BNC au régime réel (déclaration contrôlée) nous vous conseillons vivement d’adhérer à une Association Agréée (cf ci-dessus pour les différents avantages fiscaux).

En cas de première adhésion l’inscription doit être faite :

Dans les 5 mois suivant de début de votre activité ou au plus tard le 31 mai N pour N si vous êtes déjà en activité.

Avant la clôture de votre exercice comptable (31 décembre N) si vous avez franchi les limites du régime micro BNC dans le courant de l’année N et que vous n’avez pas opté pour le régime de la déclaration contrôlée à la création de votre activité.

En cas de démission d’une Association Agréée, vous avez 30 jours pour ré-adhérer à une nouvelle Association Agréée afin de ne pas perdre vos avantages fiscaux.