Infos Fiscales : Barème kilométrique,
Impôt sur le revenu et TVA

BNC / traitements et salaires

LE BARÈME KILOMÉTRIQUE POUR 2023 EST PUBLIÉ

En principe, le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l'acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. A titre de simplification, il est admis qu'en matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues) les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule (carburant et puissance fiscale).

L'évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d'un barème publié tous les ans par arrêté ministériel (en dernier lieu, arrêté du 27 mars 2023). Pour la détermination des revenus de 2023, l'Administration a décidé de ne pas revaloriser le barème de l'année dernière.

Le barème kilométrique peut être utilisé par :
- les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2023 ;
- les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) (CGI, art. 83, 3°) et aussi par :
- les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
- en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.

En revanche, en sont exclus les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles.

Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant, petites réparations….) à l'exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

Pour plus d'informations sur les conditions d'application du barème, voir BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 21 août 2019, BOI-BAREME-000001, 20 juil. 2023 et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 24 fév. 2017.

Source : DGFIP, Brochure pratique 2024 pour la déclaration des revenus 2023, p. 110

Impôt sur le revenu

AIDE AU REMPLISSAGE DE VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2023

La DGFIP a mis en ligne sa brochure pratique 2024 qui vous permettra de compléter votre déclaration de revenus 2023 (n°2042) avec l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les différentes catégories de revenus :
- Traitements et salaires
- Pensions et rentes viagères
- Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
- Plus-values et gains divers
- Revenus fonciers
- Revenus des professions non salariées

N'oubliez pas qu'en tant que travailleur indépendant, vous avez également l'obligation de remplir le volet social de la déclaration de revenus afin que l'URSSAF et les organismes de retraite puissent calculer vos cotisations définitives au titre de 2023 et ajustent vos cotisations provisionnelles de 2024. Pour en savoir plus sur la déclaration fusionnée fiscale et sociale, cliquez ici.

Le Ministère de l'Économie a également mis en ligne un article sur les réponses aux principales questions que vous vous posez en matière de déclaration, notamment :
- la déclaration automatique,
- les possibilités de rectifier une déclaration erronée,
- et les moyens de trouver de l'aide en cas de difficulté au remplissage.

Source : DGFIP, Brochure 2024 - Déclaration de revenus 2023 ; MINEFI, Actualité 15 avr. 2024

TVA

PRÉCISIONS SUR L'APPLICATION DU TAUX SUPER RÉDUIT DE 2,1% AUX REPRÉSENTATIONS THÉÂTRALES

En application de l'article 281 quater du CGI, le taux super réduit de 2,1% s'applique aux recettes des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène sont assujetties à un taux de TVA de 2,10 %, dans le but de favoriser la création artistique.

Pour être considérée comme une œuvre classique, deux conditions doivent être respectées (CGI, ann. III, art. 89 ter) :
- l'auteur de l'oeuvre doit être décédé depuis plus de 50 ans ou son nom doit figurer sur la liste fixée par l'arrêté du 10 août 2001 ;
- la reprise d'une œuvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétation ou la scénographie.

Dans le cas contraire, les représentations sont soumises au taux de 5,5% (CGI, art. 278-0 bis, F, 1°).

En 1997, la durée de protection légale des œuvres de l'esprit prévue par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) a été allongée de 50 à 70 ans après la mort de l'auteur la durée (CPI, art. L. 123-1 et s.). L'Administration fiscale définit aujourd'hui une œuvre classique comme l'œuvre ne bénéficiant plus de la protection légale du droit d'auteur définie par le CPI, c'est-à-dire si son auteur est décédé depuis plus de 70 ans.

Il existe donc une différence de 20 ans entre les dispositions du Code général des impôts (50 ans) et celles du CPI (70 ans), source d'insécurité juridique.

Dans une réponse ministérielle du 14 mars 2024, le Ministre de l'Economie a indiqué que les contribuables pourraient continuer à se prévaloir de la durée de 50 ans jusqu'à sa mise en conformité avec le CPI.

Source : Rép. min. n° 08363 : JO Sénat 14 mars 2024, p. 1026

Crédit photo : infogea