Infos Fiscales : TVA, impôt sur le revenu,
crédits et réductions d'impôt
Déclaration des professionnels de santé
La déclaration de vos revenus professionnels permet aux organismes sociaux de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales obligatoires.
Une seule déclaration est à effectuer pour les impôts, pour l'Urssaf et votre caisse retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).
À partir du 11 avril, vous devez déclarer vos revenus 2023 sur impots.gouv.fr. Lorsque vous aurez validé votre déclaration de revenus et son volet social, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement à votre URSSAF ainsi qu'à votre caisse de retraite.
L'URSSAF met à votre disposition des guides personnalisés en fonction de votre profession et de votre régime fiscal vous décrivant étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques :
- Guide pour le chirurgien-dentiste ;
- Guide pour l'infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme ;
- Guide pour le médecin secteur 1 et 2, généraliste, spécialiste ;
- Guide pour le pédicure-podologue.
Source : URSSAF, Actualité 10 avr. 2024
Jeux Olympiques et Paralympiques
PUBLICATION D'UN GUIDE À DESTINATION DES ENTREPRISES SUR L'AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL DES SALARIÉS PENDANT LES JO 2024
Les Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu dans le courant de l'été 2024 auront des conséquences sur le fonctionnement au quotidien des entreprises et l'organisation du travail des salariés.
Dans cet optique, le Ministère du Travail a mis en ligne un guide destiné à les accompagner dans l'organisation du travail durant cette période, en rappelant l'ensemble des aménagements prévus par le code du travail et qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dialogue social, avec le Comité social et économique (CSE) ou les délégués syndicaux.
Ce guide peut être consulté en cliquant ici.
Source : Min. Trav., Actualité 23 avr. 2024
NOUVELLE CONTRAVENTION EN CAS DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
Un décret du 12 avril 2024 crée une infraction contraventionnelle en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations dans le cadre de l'application de la dérogation au repos dominical créée pour certains commerces de vente au détail de biens ou de services, par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Remarque : Cette loi a institué, entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024, une dérogation exceptionnelle aux règles du repos dominical en faveur des commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. Elle est basée sur le volontariat des salariés de travailler le dimanche.
En cas d'inobservation par l'employeur de ses obligations, une contravention de 5e classe (1 500 € maximum) est désormais prévue. Elle est applicable autant de fois qu'il y aura de salariés employés illégalement. La sanction est alourdie en cas de récidive et pourra aller jusqu'à 3.000 € par salarié.
Source : D. n° 2024-338, 12 avr. 2024 : JO 13 avr. 2024
Aides à l'embauche
SUPPRESSION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 confirme la suppression de l'aide exceptionnelle pour les employeurs ayant des salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024. Initialement l'aide était reconduite pour les contrats jusqu'au 31 décembre 2024.
Source : D. n° 2024-392, 27 avr. 2024 : JO 28 avr. 2024
Crédit photo : infogea