AFGA - Agrément
Avantages fiscaux
Professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs, loueurs en meublé, en adhérant à l’AFGA vous profitez d’avantages fiscaux :
Frais de comptabilité
Réduction d’impôt pour les frais de comptabilité et d’adhésion plafonné à 915 € /an
La réduction d’impôt est égale au 2/3 des dépenses pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à votre AGA dans la limite de 915€ /an.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt vous devez remplir obligatoirement les 3 conditions suivantes:
- être assujetti à l’impôt sur le revenu,
- être imposé sur option selon le régime de la déclaration contrôlée,
- avoir été adhérent d’une AGA durant toute l’année.
Dispense de pénalités
En adhérent à l’AFGA, vous avez la possibilité de régulariser votre situation fiscale sans encourir de pénalités si vous adhérez dans les 3 mois du début de votre exercice.
Cette adhésion doit être la première à un centre de gestion agréé.
Vous devrez nous signaler les insuffisances, inexactitudes ou omissions concernant vos déclarations professionnelles.
Nos services
Prévention économique et fiscale
Nous réalisons un examen de concordances, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) ainsi qu’un compte rendu de mission (CRM) de vos documents comptables et fiscaux.
Nécessaire afin de détecter en amont d’éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer :
• Améliorer la sécurité fiscale par un examen rigoureux de votre déclaration.
• Établir la cohérence de vos déclarations fiscales ( déclarations et taxes sur le chiffre d’affaires).
• Établir la vraisemblance qui relève de votre responsabilité permettant d’établir la crédibilité des chiffres déclarés (marges, prélèvements, etc...)
Cet examen met en avant les points forts et les points faibles de votre entreprise en matière de prévention fiscale.
Il permet un contrôle à postériori de votre dossier.
Il s’assure de la régularité de vos déclarations de résultats et des déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires.
Notre mission permet la rectification éventuellement avant envoi à l’administration de vos documents fiscaux.
Ce qui évitera ainsi des questions de la part de l’administration.
Modalités d’adhésion
Comment adhérer ?
C’est la date d’envoi du bulletin d’adhésion à l’AFGA qui est retenue pour l’inscription sur le registre. Le cachet de la poste faisant foi.
Si vous avez donné votre démission d’une AGA ou si vous avez été exclu d’une AGA, vous devez ré adhérer à l’AFGA dans les 30 jours qui suivent le jour de l’ouverture de votre exercice ou avoir adhérer dans les 30 jours après votre démission.
Quels sont les délais pour adhérer ?
• Vous démarrez votre d’activité :
Vous avez 5 mois pour adhérer à partir du début de votre activité - ou jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
• Vous avez cessé votre activité et vous créez ou achetez une nouvelle entreprise : Vous avez 5 mois pour adhérer à partir du début de votre activité.
• Vous êtes déjà installé depuis quelques temps et c’est votre première adhésion à une AGA : Vous avez 5 mois pour adhérer à partir du début de votre exercice.
• Votre conjoint reprend votre exploitation : Vous avez 5 mois pour adhérer à partir de la date de reprise de l’activité
• Vous souhaitez changer d’AGA : Vous devez donner votre démission et adhérer à l’AFGA dans un délai de 30 jours afin de maintenir les avantages fiscaux.
• Le chef d’entreprise est décédé et vous reprenez son activité : Vous avez 6 mois pour adhérer à partir de la date du décès.
• Vous avez franchi les limites de CA de régime micro BNC:
Un professionnel relevant du régime micro BNC ayant franchi en N les limites de Chiffre d’affaire de ce régime peut désormais adhérer à une AGA avant le 31 décembre de l’année N et bénéficier des avantages fiscaux pour l’année N. L’adhésion est reconduite tacitement chaque année.
Cotisation
Le Conseil d’Administration a fixé les montants de la cotisation annuelle d’adhésion à l’AFGA suivants :
- Vous relevez du régime BNC : 170€ HT
- Vous relevez du régime BIC ou BA : 210€ HT
Autres informations :
