Depuis la loi n°2018-727 du 10 août 2018, l’administration fiscale propose un nouvel outil aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).
L’ECF est un dispositif préventif qui a pour finalité d’éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. Vous évitez ainsi toute mauvaise surprise en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Quel est l’intérêt pour vous ?
• Vous limitez l’exposition à un contrôle fiscal
• Vous gagnez en sérénité en renforçant votre sécurité fiscale
• Vous instaurez une relation de confiance avec l’administration fiscale
• En cas de contrôle fiscal : aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera dû en cas de rappel d’impôts sur des points validés par l’ECF (sauf manquement délibéré)
• Vous valorisez vos relations avec vos partenaires (clients, fournisseurs, marchés publics, banques…)
Qui peut faire un examen de conformité fiscale ?
Toutes les entreprises peuvent faire un examen de conformité fiscale.
Peu importe votre régime d'imposition ou votre chiffre d'affaires, que vous exerciez en entreprise individuelle ou une société, que votre entreprise soit une personne physique ou morale.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Un contrat écrit doit être signé entre votre entreprise et l’AFGA. Celui-prévoit l’exercice fiscal concerné, les droits et obligations des parties, la liste des points contrôlés et les honoraires prévus.
La mission doit être nous être confiée avant la date de dépôt de la liasse fiscale. Une mention doit y figurer, afin d’informer l’administration de la mise en œuvre de l’ECF.
L’AFGA s’engage, dans les six mois du dépôt de la liasse, à fournir à l’administration fiscale un compte rendu de mission sur les dix points audités (voir ci-dessous).
Le compte-rendu de mission contient nos conclusions sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales.
En cas de non-conformité, l’entreprise est invitée à corriger les éventuelles anomalies en déposant une nouvelle déclaration et ainsi, les erreurs fiscales sont corrigées en amont de tout contrôle fiscal.
Les 10 points de contrôle de l'examen de conformité fiscale
Nous procédons à l’analyse de conformité des points comptables et fiscaux les plus susceptibles d'être vérifiés en cas de contrôle de l'administration fiscale, à savoir :
La conformité de votre fichier des écritures comptables (FEC) ;
Le respect de votre fichier des écritures comptables (FEC) aux principes comptables ;
Le respect des obligations liées aux délais et modes de conservation des documents comptables et fiscaux ;
La certification ou conformité de votre logiciel de caisse ;
Le respect des règles fiscales liées à votre régime d'imposition ;
Les règles fiscales liées à aux amortissements ;
Les règles de détermination des provisions et leur fiscalité ;
Les charges à payer et leur traitement fiscal ;
La conformité des règles d'exigibilité liées à la TVA ;
La constatation et la déductibilité des charges exceptionnelles.
Nos tarifs pour l’examen de conformité fiscale (ECF)
L’AFGA propose une prestation personnalisée et définie par lettre de mission avec l’entreprise avec une facturation adaptée à chaque situation :
