Déclaration d'occupation des biens immobiliers

Report exceptionnel du délai de la déclaration d'occupation des biens immobiliers jusqu'au 31 juillet 2023

En 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour l'ensemble des ménages, quels que soient le montant de leurs revenus. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin que l'Administration puisse bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers depuis le 1er janvier 2023.

Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Cette obligation déclarative devait être accomplie avant le 1er juillet 2023 mais compte tenu de l'afflux de déclarations, l'Administration vient d'indiquer qu'un report de délai est accordé jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.

Rappel : Cette déclaration doit être effectuée depuis le service en ligne “Biens immobiliers” dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la section “Gérer mes biens immobiliers”.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 976, 23 juin 2023