Entreprise individuelle et déclaration d'impôt

Si vous possédez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous devez déclarer vos revenus. En effet, les revenus provenant de votre activité vont être intégrés à l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Pour déclarer les revenus provenant de votre activité, vous devez utiliser le formulaire de déclaration annexe 2042 C Pro, dans la catégorie des BIC ou des BNC en fonction de la nature de votre activité. Le montant à déclarer dépend du statut et du régime d’imposition de votre entreprise : régime des bénéfices réels, régime de la micro-entreprise ou prélèvement libératoire pour les auto-entrepreneurs. Par ailleurs si vous dirigez une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

L’imposition de l’entreprise individuelle

Dans le cas d’une entreprise individuelle, les revenus provenant de l’activité sont directement intégrés à l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu. Il faut donc reporter le montant des revenus provenant de cette activité dans le formulaire complémentaire 2042 C pro. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’administration fiscale ne tient pas compte de votre rémunération, et c’est bien l’ensemble des revenus de votre entreprise, c’est-à-dire le résultat qui entre dans le calcul de l’impôt.

Les différentes catégories d’imposition

La catégorie correspondant aux revenus de votre entreprise dépend de la nature de l’activité que vous exercez. Pour les activités commerciales, artisanales ou de prestation de service, il s’agit de la catégorie BIC bénéfices industriels et commerciaux. Les activités libérales quant à elles font partie de la catégorie des BNC bénéfices non commerciaux, enfin les revenus provenant des activités agricoles sont à déclarer dans la catégorie des revenus agricoles.

L’entreprise individuelle et l’impôt sur le revenu

Au régime du bénéfice réel

Si vous avez opté pour le régime du bénéfice réel pour votre entreprise individuelle, vous devez déclarer le chiffre d’affaires de l’année correspondante, en y appliquant les éventuelles déductions liées aux charges professionnelles. Pour les professions libérales soumises au régime des bénéfices réels qui entrent dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), il s’agit du régime : « de la déclaration contrôlée ».

Le régime micro-entreprise

Si votre entreprise individuelle est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, les revenus issus de votre activité seront calculés de façon forfaitaire c’est ce que l’on appelle « le revenu forfaitaire ». Il correspond au chiffre d’affaires de l’année civile d’imposition minoré d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Cet abattement est de 71 % si votre activité est une activité commerciale, d’achat-revente ou de location de logement. Si vous exercez une activité commerciale ou de prestation de service, l’abattement est de 50 %. Enfin, si vous exercez une activité libérale, celui-ci sera de 34 %.
Si vous exercez une activité libérale qui entre dans le cadre des Bénéfices Non commerciaux (BNC), vous devrez déclarer le chiffre d’affaires correspondant à l’année d’imposition. L’administration fiscale se chargera ensuite de calculer le montant de votre revenu forfaitaire.

L’option pour le prélèvement libératoire (auto-entrepreneurs)

Si vous avez opté pour le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Attention cependant, vous ne pouvez y prétendre qu’à condition que le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal pour l’année N-2 c’est-à-dire 2021, n’excède pas 26 070 € pour une part de quotient familial. Dans ce cas, vous verserez tous les mois ou tous les trimestres en fonction de l’option choisie, un montant forfaitaire à taux unique correspondant à votre impôt sur le revenu. Même si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt, vous serez tout de même tenu de déclarer les revenus annuels issus de votre activité en utilisant le formulaire 2042 C pro, dans la rubrique auto-entrepreneur.

L’entreprise individuelle et l’impôt sur les sociétés

Seule exception, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Le régime fiscal sera alors identique à celui d’une EURL ou d’une SARL. Le résultat de l’entreprise sera soumis à l’impôt sur les bénéfices et la rémunération du dirigeant entrera dans la catégorie des traitements et salaires pour être intégrée à l’assiette de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.

La déclaration de l’entreprise individuelle en ligne

Enfin, notez que depuis l’année 2019 tous les foyers fiscaux ont l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne. Il en va de même pour les entreprises individuelles. Vous devrez donc déclarer vos revenus sur le site impot.gouv.fr.