Les avantages d'un ECF, Examen de Conformité Fiscale

Qu’est-ce qu’un examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale est un examen comptable qui permet de vérifier la conformité de différents points dans l’organisation comptable et fiscale d’une entreprise. Cet examen annuel, qui porte sur dix points de contrôle précis, permet l’émission d’une déclaration de conformité fiscale pour l’entreprise auditée.

Quels sont les avantages de l’ECF ?

Être en possession d’un examen de conformité fiscal positif signifie que l’entreprise a été auditée par un expert-comptable qui a validé les dix points de contrôles prévus dans les textes. Cela indique aux services fiscaux que la comptabilité de l’entreprise est en règle et limite donc le risque de contrôle fiscal.
Bien entendu, cela n’empêche pas l’administration de réaliser des contrôles sur les entreprises, cependant si les points de contrôles sont validés par l’examen de conformité fiscale, cela limite grandement les possibilités de trouver des sources de redressement. En effet, l’expert-comptable engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il signe un ECF pour une entreprise. S’il valide les points de contrôles c’est donc qu’il a assurément contrôlé et validé la tenue comptable, les justificatifs, les procédures, etc.
Mais l’Examen de Conformité Fiscal offre également un autre avantage qui permet à la société d’être exemptée de pénalités et d’intérêts de retard si d’aventure celle-ci fait l’objet d’un contrôle puis d’un redressement sur l’un des dix points concernés. Si tel est le cas, l’entreprise pourra de plus se faire rembourser les honoraires relatifs à ce point d’audit, qui auront été facturés par le professionnel.

Pourquoi recourir à l’ECF ?

Tout d’abord parce qu’en cas de contrôle fiscal, si l’administration procède à un redressement, l’entreprise sera exemptée du paiement des pénalités et intérêts de retard. L’intérêt financier n’est donc pas négligeable. Rappelons également que ce dispositif limite la possibilité d’avoir un contrôle fiscal. De plus, il permet de corriger certains points d’organisation comptable de l’entreprise qui ne respecterait pas scrupuleusement les règles. Cet audit offre donc la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour réduire le risque fiscal.

Les points d’analyse de l’Examen de conformité fiscale

L’Examen de conformité fiscale porte sur 10 points que la loi a énumérés avec précision et qui peuvent être répartis en trois catégories :

Le logiciel de production comptable

L’examen de conformité fiscale a pour but de vérifier la qualité comptable du Fichier des Écritures Comptables et de vérifier que ce fichier est conforme aux règles édictées par l’administration. Et pour les entreprises qui ont recours à un système de caisse, il s’agit de vérifier que l’entreprise dispose d’un certificat de conformité avec les règles fiscales.

Documents justifiant les écritures comptables

L’expert-comptable est chargé de vérifier le bon mode de conservation des justificatifs comptables de l’entreprise ainsi que le respect des délais de conservation. Le décret stipule également que le professionnel doit se rendre sur place pour effectuer les vérifications si ces justificatifs sont conservés sous format papier.

Respect des règles fiscales

L’expert-comptable doit en outre vérifier les durées d’amortissement et contrôler la distinction entre charges / immobilisations. S’assurer de la justification du calcul des provisions et de la possibilité de les déduire fiscalement. Évaluer les charges à payer comptabilisées à la clôture des comptes, en procédant à la validation du calcul et de la déduction fiscale de la charge future. Vérifier que les charges exceptionnelles sont justifiées : appréciation du caractère exceptionnel des dépenses classées en exceptionnel (par opposition au résultat d’exploitation) et identification d’éventuelles autres charges exceptionnelles qui devraient être classées dans cette catégorie. Il doit également s’assurer que le choix du régime fiscal (simplifié ou normal) pour l’impôt sur les sociétés et la TVA est conforme à la réglementation : en fonction du chiffre d’affaires déclaré, il faut émettre des déclarations de TVA mensuelles ou semestrielles. De même, en matière d’impôt sur les sociétés, la déclaration fiscale annuelle est plus ou moins détaillée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Enfin, il doit s’assurer du respect des règles de récupération de la TVA, en vérifiant que l’entreprise peut bien récupérer la TVA sur ses dépenses et en appréciant les éventuels secteurs qui ne permettent pas la récupération de la TVA.

Quelle est la procédure pour mettre en place un Examen de Conformité Fiscale ?

Il doit être mentionné dans la déclaration fiscale de l’entreprise qu’un expert-comptable ou un commissaire aux comptes est en charge de l’examen de conformité fiscale au titre de cette déclaration. Le professionnel mandaté dispose d’un délai de 6 mois après la date maximum d’établissement de la liasse fiscale, pour établir et faire parvenir son rapport, à l’administration. Par exemple, si une société clôture ses comptes le 31 décembre, l’expert-comptable devra produire la déclaration au plus tard le 31 octobre de l’année suivante.

Quel est l’objectif de l’administration en proposant l’Examen de Conformité Fiscale ?

Si l’examen de conformité fiscal valide les dix points de contrôles, l’administration fiscale aura alors un niveau de certitude élevé sur la présence des justificatifs de dépenses puisque les archives sont bien conservées ; que les provisions, charges et amortissements divers qui baissent le résultat annuel sont bien justifiés ; que la TVA récupérable est conforme aux règles fiscales et bien calculée ; enfin que le fichier des écritures comptables existe et qu’il est conforme aux directives de l’administration.
Le spectre des points validés étant très large, l’administration fiscale peut se reposer sur cette certification. Car même s’il n’est pas expressément spécifié dans les points de contrôles que les dépenses doivent être exhaustivement conforme à l’objet social de l’entreprise par exemple. On peut supposer que l’expert-comptable, qui réalise l’examen de conformité fiscale et qui engage donc sa responsabilité civile professionnelle, va nécessairement examiner de près tous les justificatifs de dépenses, au moment de la vérification du mode de conservation des documents ou des règles en matière de récupération de TVA sur les dépenses précisément. C’est pourquoi tous ces points de contrôle tendent à rassurer l’administration sur le risque d’erreurs quant au calcul de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Ce qui représente un point de sécurité important pour l’administration fiscale.

Que se passe-t-il si tous les points audités ne sont pas conformes ?

L’expert-comptable produit un document dans lequel il expose sa conclusion sur chacun des dix points audités. Si un seul des points de contrôles, par exemple la conservation des documents ne répond pas exactement aux dispositions demandées, mais que les neuf autres points sont en règle, il peut rendre l’Examen de Conformité Fiscale, en précisant que ce point reste à améliorer. Bien entendu, cela permet à l’administration fiscale d’identifier de façon claire le lieu ou l’entreprise qui ne respecte pas totalement les règles. Dans l’idéal, l’entreprise va alors amender ses procédures et corriger ce ou ces éléments pour être en mesure de produire un ECF complet l’année suivante.
C’est pourquoi il est important de bien réfléchir avant de mettre en place un Examen de Conformité Fiscale. La décision formelle ne peut être prise qu’au moment de la finalisation des comptes c’est-à-dire au moment du dépôt de la liasse fiscale. Attention, car une fois que la case a été cochée au moment du dépôt de la déclaration fiscale annuelle, l’expert-comptable qui a été mandaté a l’obligation de produire une déclaration officielle, même si celle-ci est négative.
Il est donc fortement recommandé de se poser la question, et de faire le point avec son expert-comptable pour savoir quelles seraient les conclusions d’un examen de conformité fiscale en l’état actuel des procédures et organisations en place dans l’entreprise. Dans le cas où la société constaterait que la conclusion de l’audit risque d’être défavorable, elle peut alors décider de ne pas se soumettre à cet examen sur cet exercice et envisagera de le faire l’année suivante. Elle peut également mettre en place des procédures correctrices afin de pouvoir se soumettre en toute sécurité à cet audit au moment du dépôt de la liasse fiscale. Dans le cas d’une clôture au 31 décembre, il est conseillé de se poser la question avant la clôture des comptes, c’est à dire au plus tard dans les premières semaines de l’année suivante.