L'entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée

Le Gouvernement a lancé un projet ambitieux de généralisation de la facturation électronique pour tous les professionnels dans leurs relations avec d'autres professionnels dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2024 (V. notamment INFOGEA n° 7-8/2023). Le Gouvernement vient d'annoncer dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023 que l'entrée en vigueur serait reportée à une date non communiquée, “afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme”. Elle sera fixée par la loi de finances pour 2024 qui sera adoptée en décembre prochain.

Source : DGFiP, Communiqué de presse n° 1073, 28 juill. 2023