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Nouvelle tolérance pour l'exonération de l'indemnité compensatrice versée aux agents d'assurance partant à la retraite

L'indemnité compensatrice versée par une compagnie d'assurance à un agent général d'assurance partant à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions (CGI, art. 151 septies A, V). Elle reste en revanche soumise aux prélèvements sociaux et à une taxe exceptionnelle dont le taux varie entre 0 et 2,60 % (CGI, art. 719).

Pour bénéficier de cette exonération, l'agent doit remplir les conditions prévues pour les départ à la retraite par l'article 151 septies A, et plus spécifiquement à des conditions propres à sa qualité d'agent (CGI, art. 151 septies A, V) :

• il doit exercer son activité individuellement (quel que soit son régime d'imposition).
• le contrat de mandat qui fait l'objet de l'indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation.
• il doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai d'un an suivant la cessation du contrat.
• l'activité (au moins 90 % des contrats précédemment gérés ainsi que le personnel et les moyens de l'exploitation) de l'agent sortant doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent dans un délai d'un an suivant cette même cession (CGI, art. 151 septies A, V, 1).

Compte tenu de la crise économique, les deux dernières conditions ont été adoucies afin de tenir compte des difficultés qui ont pu être rencontrées en pratique pour trouver un repreneur. Ainsi, ont été portés à 2 ans (au lieu d'un an) : le délai pour que l'agent sortant fasse valoir ses droits à la retraite, et le délai de reprise de l'activité par le nouvel agent (L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 1er ; CGI, art. 151 septies A, V, 1 modifié).

Délai pour faire valoir ses droits à la retraite

A titre de tolérance, l'Administration vient de préciser que l'allongement à 2 ans du délai pour faire valoir ses droits à la retraite s'applique à partir de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022. En pratique, sont donc concernées par ce nouveau délai les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022 (BOI-BNC-CESS-40-10, 17 mai 2023, § 160).

Reprise de l'activité

L'activité qui a cessé doit être intégralement reprise dans les 2 ans de la cessation du mandat donnant lieu au versement de l'indemnité. L'Administration admet que la reprise puisse être effectuée par un ou plusieurs repreneurs distincts, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de personnes morales (auparavant le repreneur devait nécessairement être une entreprise individuelle) (BOI-BNC-CESS-40-10, 17 mai 2023, § 300).

Source : BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, 17 mai 2023 ; BOI-BNC-CESS-40, 17 mai 2023 ; BOI-BNC-CESS-40-10, 17 mai 2023.