Informations fiscales : TVA, impôts locaux, impôt sur le revenu

TVA - LES CONDITIONS DE RÉCUPÉRATION PAR LES MARCHANDS DE BIENS DE LA TVA AYANT GREVÉ L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DE PLUS DE 5 ANS SONT ASSOUPLIES

Dans une réponse ministérielle du 27 juin 2023, le Ministre de l'Economie assouplit les conditions de récupération de la TVA grevant l'acquisition d'un immeuble par un assujetti acheteur-revendeur (marchand de biens).

Un marchand de biens qui achète un immeuble achevé depuis plus de 5 ans ne peut en principe récupérer la TVA ayant grevé l'achat qu'au moment de la revente de l'immeuble s'il opte pour la soumission de la vente à la TVA conformément à l'article 260, 5° bis du CGI.

Il peut toutefois récupérer cette TVA si l'immeuble, initialement comptabilisé en stock, est assimilé à une immobilisation (régime d'assimilation).

L'immeuble ou une fraction de celui-ci est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la 2^e année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique (CGI, ann. II, art. 207, IV-3). Passé ce délai, la TVA d'amont devient déductible.

L'Administration admet que ce régime d'assimilation n'est pas réservé aux promoteurs pour leur stock d'immeubles neufs mais peut être étendu aux acheteurs-revendeurs d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans qui, dans l'attente de leur cession, les donnent en location soumise à TVA (de plein droit ou sur option).

L'Administration précise également les conditions de récupération de la TVA sur les dépenses engagées pour la cession d'un immeuble achevé depuis plus de 5 ans (travaux, honoraires, études et indemnités de résiliation). Elle indique qu'elles ne bénéficient pas du régime de l'assimilation. La TVA grevant ce type de dépenses n'est déductible que lorsque la cession est soumise à TVA, c'est-à-dire lorsque le cédant a exercé l'option pour la l'application de la TVA sur la livraison (CGI, art. 260, 5°).

Source : Rép. min. Louwagie, n° 5633, JOAN 27 juin 2023, p. 5817

Impôts locaux - ACTUALISATION DE LA LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS EST APPLICABLE

Pour inciter les propriétaires de logements vides à les proposer à la location, il existe une taxe sur les logements vacants. Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2023 qui a élargi le périmètre des communes dans lesquelles cette taxe peut s'appliquer.

Deux catégories de communes peuvent l'appliquer :

1. les communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, apprécié suivants les mêmes critères que précédemment (CGI, 232, I, 1°);
2. depuis le 1^er janvier 2023, les communes qui n'appartiennent pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, mais connaissent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (CGI, art. 232, I, 2°).

La liste des communes pouvant appliquer cette taxe vient d'être mise à jour par un décret du 25 août 2023 (entrée en vigueur au 27 août 2023) : 300 nouvelles communes ont été ajoutées à la première catégorie (Décret, annexe 1) tandis que la seconde catégorie concerne 2 263 communes (Décret, annexe 2). Au total, ce sont donc 3 697 communes qui appliquent la taxe (contre 1 151 auparavant).

Source : D. n° 2023-822, 25 août 2023 : JO 26 août 2023

PUBLICATION DE LA BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX 2023

Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux vient d'être mis en ligne par la DGFIP.

Ce document présente successivement :

1. la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties ;
2. l'étude des grandes taxes : taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition sur les entreprises de réseaux (IFER)
3. l'étude des taxes annexes : taxe sur les bureaux en Île-de-France, taxe sur les logements vacants…

Source : DGFIP, Actualité 4 sept. 2023

Impôt sur le revenu - LE PLAFOND DU RÉGIME MICRO-FONCIER NE SERA PAS REVALORISÉ

Le Ministre de l'Economie a été interrogé sur l'opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 € du régime fiscal du micro-foncier. Ce régime permet aux personnes qui donnent en location des biens immobiliers non meublés d'imposer leurs revenus fonciers à l'impôt sur le revenu après déduction d'un abattement forfaitaire de 30 % au titre des charges, à la condition que les loyers perçus au titre de l'année soient inférieurs à 15 000 €.

Cette limite de 15 000 € n'a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis plus de 20 ans. Un député a donc souhaité connaître les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation de ce seuil d'application.

Dans une réponse ministérielle du 18 juillet 2023, le Ministre confirme qu'il n'envisage pas de relever le plafond du régime fiscal du micro-foncier. Il considère en effet que cette dérogation aux règles de détermination du revenu foncier imposable doit être strictement limitée aux revenus locatifs de faible montant. Aussi, “un relèvement du seuil d'application du régime micro-foncier conduirait à s'écarter du but poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers plus significatifs bénéficient de cette mesure dérogatoire et ne soient donc pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles”.

Il souligne que : “ce plafond ne semble pas entraîner d'effet d'érosion, puisque l'absence d'évolution de ce seuil depuis 20 ans n'a pas entraîné de diminution du nombre de contribuables relevant du régime micro-foncier, qui représente invariablement environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers”.

Source : Rép. min. Warsmann n°7679, 18 juil. 2023 : JO AN 18 juil. 2023, p. 6802