Informations sociales : contrat de travail et professions libérales
Contrat de travail - FIN DE LA DÉROGATION APPLICABLE DANS CERTAINES BRANCHES EN MATIÈRE DE PÉRIODE D'ESSAI
Jusqu'à présent, les accords de certaines branches professionnelles conclus avant le 26 juin 2008 pouvaient permettre aux employeurs de déroger aux dispositions légales en matière de période d'essai et d'appliquer des durées plus longues pour un CDI.
Les branches concernées par cette dérogation étaient jusqu'à présent :
- le transport aérien personnel au sol ;
- les remontées mécaniques ;
- les salariés permanents des entreprises de travail temporaire (ETT) ;
- la promotion immobilière ;
- les organismes de formation ;
- les sociétés d'assurances ;
- l'inspection d'assurance ;
- la banque ;
- la mutualité.
Pour se conformer à la directive du 20 juin 2019 qui limite la durée des périodes d'essai à 6 mois, il ne sera plus possible pour les branches concernées d'aller au-delà des durées maximales prévues par la loi à compter du 9 septembre 2023 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 19).
Remarque : A titre exceptionnel, une dérogation peut être faite à la limite de 6 mois lorsque cela est justifié par la nature de l'activité, comme l'exercice d'une fonction managériale, de direction ou d'un poste dans le service public, ou lorsque cela est dans l'intérêt du travailleur, comme dans le cadre de mesures spécifiques visant à favoriser un emploi stable notamment pour les jeunes travailleurs.
Source : L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 19 : JO 10 mars 2023
Zoom professions libérales - PÉDICURES-PODOLOGUES : VOUS AVEZ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2023 POUR DEMANDER VOTRE DÉSAFFILIATION DU RÉGIME DES PAMC
Par dérogation à la loi qui ne l'autorise qu'en début d'activité, les pédicures-podologues exerçant leur activité libérale dans un cadre conventionnel peuvent demander à se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023.
Cette possibilité de renonciation au régime PAMC permet aux professionnels en activité d'arbitrer en connaissance de cause pour le régime de cotisation le plus adapté à leur pratique professionnelle (V. INFOGEA 22/2022).
Dans une actualité du 14 septembre, l'URSSAF rappelle que les pédicures-podologues ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour demander leur désaffiliation du régime PAMC et leur rattachement au régime des professions libérales non PAMC.
Conséquences de la désaffiliation. - Les conséquences sont les suivantes :
- les revenus non conventionnés ne seront pas soumis à la contribution additionnelle maladie existante dans le régime
PAMC ;
Les professionnels affiliés au régime des PAMC règlent, en plus de la cotisation maladie de 6,5 %, une contribution additionnelle de 3,25 % sur la part des revenus professionnels tirés des dépassements d'honoraires et des activités ne relevant pas du champ conventionnel (CSS, art. L. 646-3).
- mais vous ne bénéficierez plus des avantages liés à l'affiliation au régime PAMC, comme celui de la prise en charge d'une partie de vos cotisations maladie de base par l'assurance maladie.
- Important : Pour plus d'informations, l'URSSAF met à votre disposition un comparatif PAMC - régime des indépendants.
Quelles sont les démarches à effectuer ? - La demande de changement de régime PAMC vers le régime professions libérales non PAMC est à formuler d'ici le 31 décembre 2023 auprès de votre CPAM qui transmettra l'information à l'URSSAF.
Cette modification sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
L'URSSAF procèdera à la radiation de votre compte PAMC au 31 décembre 2023 et à la création d'un compte profession libérale non PAMC au 1er janvier 2024.
Source : URSSAF, Actualité 14 sept. 2023
ARTISTES-AUTEURS : L'URSSAF RAPPELLE LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE RÉGIME SOCIAL
Dans sa lettre d'information des artistes-auteurs du mois de septembre, l'URSSAF rappelle les règles de fonctionnement du régime de cotisations de ces professionnels (déclaration et paiement)
L'URSSAF indique qu'à partir du 2 octobre, les artistes-auteurs recevront leur appel de cotisations du 4e trimestre et auront jusqu'au 16 octobre pour payer leur dette. Cet appel de cotisations comprend à la fois une cotisation provisionnelle pour 2023 et une partie de la régularisation 2022 calculée à partir de votre déclaration de revenus artistiques (retrouvez ces montants sur votre échéancier définitif 2022).
Jusqu'au 30 septembre, vous pouvez moduler vos cotisations provisionnelles pour le 4e trimestre 2023.
L'URSSAF rappelle ensuite :
- - Comment comprendre vos échéanciers définitif pour 2022 et provisoire pour 2023 ?
- - Comment moduler le montant de vos cotisations ?
Vous pouvez consulter l'intégralité de la lettre d'information en ligne.
Source : URSSAF artistes-auteurs, Lettre d'information, 8 sept. 2023