Télétravail

Télétravail transfrontalier : un accord-cadre pour faciliter le maintien au régime de sécurité sociale de l'état d'emploi

Un salarié est normalement soumis à la législation sociale de l'État dans lequel il travaille. Ce principe n’est pas remis en cause s’il travaille dans son pays de résidence (en télétravail notamment) sans excéder un certain nombre de jours par an.

Avec la crise sanitaire de la Covid-19, les jours en télétravail ont considérablement augmenté et des mesures transitoires ont été adoptées afin de neutraliser ses conséquences sur la législation sociale applicable. Reconduites à plusieurs reprises, ces mesures sont arrivées à leur terme au 30 juin 2023.

Le Ministère du travail vient d’annoncer qu’un nouvel accord-cadre résultant de la concertation des Etats européens a été adopté et est entré en vigueur au 1er juillet 2023.

Attention : Cet accord-cadre n'a pas été adopté par tous les États Membres. Au 1er juillet 2023, en plus de la France, les États signataires sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Finlande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Suède, Suisse. D’autres Etats pourront adhérer ultérieurement.

L’accord-cadre :
ne vise pas les travailleurs indépendants ;
permet de déroger à l'article 13 § 1 a) du Règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004, qui prévoit l'affiliation au régime de sécurité sociale de l'État de résidence lorsqu'un travailleur exerce une partie substantielle de son activité professionnelle dans cet État et le reste de son activité dans un autre État ;
ne concerne que les situations de télétravail transfrontalier dans lesquelles le télétravail représente moins de 50 % du temps de travail total (soit 49 % maximum) ;
ne peut être sollicité que pour un travailleur qui n'a qu'un seul employeur ou dont les différents employeurs sont tous établis dans un même État ;
ne s'applique qu'aux relations entre deux États signataires (pays de résidence du salarié et pays où est établi son employeur) ;
intervient sur demande de l'employeur et avec l'accord du salarié concerné.
CLEISS, Actualité 6 juillet 2023