TVA et délit comptable

TVA

“LA TVA EN 2022”

La DGFIP vient de publier son bulletin Statistiques n° 18 “La taxe sur la valeur ajoutée en 2022 (données définitives)”.
En 2022, 4,1 millions d'entreprises ont déposé une déclaration de TVA pour un montant de “TVA économique” de 195 milliards d'euros. La TVA économique générée par une entreprise correspond à la différence entre les montants de la TVA à payer et les montants de crédit de TVA afférents à l'année considérée.
En ne prenant pas en compte les montants de TVA liés aux importations qui sont intégrés aux déclarations de TVA depuis le 1er janvier 2022 (V. INFOGEA 1/2022), la TVA économique s'élève à 183 milliards d'euros et a progressé de 8,1 % à champ constant par rapport à 2021.
La TVA économique déclarée par les entreprises a augmenté pour la majorité des secteurs d'activité et pour toutes les catégories d'entreprises entre 2021 et 2022.
En outre, près des ¾ des entreprises ayant déposé une déclaration de TVA ont généré un montant de TVA économique positif de 256 milliards d'euros et un quart ont généré un montant négatif de TVA de 72 milliards d'euros.

Source : DGFiP Statistiques n°18 - septembre 2023

Contrôle fiscal

L'ADMINISTRATION APPORTE DES PRÉCISIONS SUR LE DÉLIT COMPTABLE

L'article 1743 du code général des impôts prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale notamment aux délits tenant à la comptabilité.
Les peines principales encourues sont un emprisonnement de 5 ans et une amende de 500 000 € dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction (CGI, art. 1741, al. 1er).

Le délit comptable peut se présenter sous deux formes :
• l'omission délibérée de passer ou de faire passer des écritures au livre-journal (C. com., art. L. 123-12 ; art. L. 123-13 et art. L. 123-14) ou dans les documents qui en tiennent lieu ;.
• la passation délibérée d'écritures fictives ou inexactes dans les mêmes documents (CGI, art. 1743, 1°). 

Peuvent ainsi être sanctionnées les irrégularités commises par les commerçants et les industriels, mais aussi par tout professionnel soumis à l'obligation de tenir certains documents comptables tels que les professionnels libéraux ou les agriculteurs.

L'Administration vient de compléter ses commentaires relatifs aux infractions assimilées au délit de fraude fiscale avec plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit comptable. L'omission de passer ou faire passer les écritures consiste, notamment, en :
• l'absence de livres dont la tenue est obligatoire : absence de livre-journal, de grand-livre, de livre de paie, de pièces justificatives des achats et des ventes, de registre des procès-verbaux d'assemblées générales, d'inventaire des stocks ;
• l'absence d'une ou plusieurs écritures comptables, telles que des recettes non comptabilisées ;
• l'absence de tenue d'un livre-journal ou de documents équivalents ;
• l'existence d'écritures incomplètes ne pouvant constituer une comptabilité ;
• le défaut de présentation complète des documents comptables obligatoires :
- absence de comptabilité des recettes et double comptabilisation des frais professionnels ;
- défaut de production, par le dirigeant d'une société, des documents comptables obligatoires ;
- comptabilité jugée non probante et absence de production de document informatique répondant aux caractéristiques (réglementaires) ;
- absence de production des documents comptables obligatoires par un contribuable qui a persisté par la suite dans cette attitude en remettant aux enquêteurs qu'une partie de la comptabilité. 

Source : BOI-CF-INF-40-10-20, 20 sept. 2023