Reconduction du dispositif d'amortissement fiscal du fonds commercial

Le "fonds de commerce" correspond à l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle, et qui en sont inséparables. Il comprend ainsi les marchandises, le matériel, les machines, la clientèle, le nom commercial, le droit au bail...

 

Le "fonds commercial" est distinct du fonds de commerce. Il correspond à la différence entre le prix payé pour l'achat d'un fonds de commerce et la somme des éléments identifiables qui ont été comptabilisés. C'est donc la survaleur que l'acheteur accepte de payer pour obtenir le fonds de commerce.

 

En principe, le fonds commercial n'est pas amortissable puisque sa durée d'utilisation n'est pas limitée dans le temps.

 

Au plan comptable, les petites entreprises peuvent amortir sur 10 ans les fonds commerciaux achetés mais cet amortissement n'est pas déductible fiscalement (Code de commerce, art. D. 123-200 ; CGI, art. 39, 1-2°).

 

Toutefois, pour relancer l'économie post-Covid, la loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction des amortissements relatifs aux fonds commerciaux achetés jusqu'au 31 décembre 2025. Les professions libérales ont été autorisées à bénéficier de cette mesure (V. BOI-BIC-AMT-10-20, 21 décembre 2022, § 360 s.).

 

La loi de finances pour 2026 vient de proroger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2029.