La loi de simplification de la vie économique est adoptée : ce qui change concrètement pour vous

Adoptée définitivement le 15 avril 2026 et promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique contient plusieurs mesures très concrètes pour les indépendants et les petites entreprises (Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : JO du 27).

La clôture d'un compte professionnel est désormais gratuite. Votre banque a également l'obligation de vous envoyer chaque année, sans frais, un relevé récapitulatif de vos frais. L'harmonisation des grilles tarifaires entre les banques est prévue pour le 1er janvier 2027. Et comme pour les particuliers, la portabilité de votre compte bancaire professionnel entre les banques sera possible sans frais.

Les TPE et PME peuvent désormais résilier leurs contrats d'assurance dommages à tout moment après 1 an d'engagement, comme c'est déjà le cas pour les particuliers.

À votre demande, la mensualisation du paiement des loyers de baux commerciaux et artisanaux devient un droit, à la place du paiement trimestriel. Les dépôts de garantie sont plafonnés à 3 mois de loyer. Et pour certains travaux dans vos locaux, une simple déclaration remplace désormais les procédures d'autorisation plus lourdes.

Les seuils en dessous desquels un acheteur public est dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables ont été relevés pour les marchés de travaux. Par ailleurs, d'ici 2030, tous les marchés publics de l'État, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale seront regroupés sur une seule plateforme en ligne (“Place”), ce qui évitera de s'inscrire sur de multiples portails.