Évaluation d’entreprise : la DGFiP publie la nouvelle édition 2026 de son guide de référence

Ce n'est pas un hasard si ce guide paraît au moment où le “rescrit valeur” vient d'être renforcé. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié en juin 2026 une nouvelle édition de son document de référence intitulé « L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés » , fruit d'une consultation avec les organisations professionnelles.

Ce guide de 82 pages s'adresse à tous ceux qui ont à valoriser une entreprise ou des titres de société, notamment dans le cadre d'une transmission, d'une donation ou d'un contrôle fiscal. Il expose la méthodologie retenue par l'administration, sans prétendre fournir des formules mécaniques : chaque évaluation reste une démarche individualisée, placée sous le contrôle du juge.

Ce que contient le guide

Le document couvre l'ensemble du processus d'évaluation :

diagnostic stratégique et financier préalable (analyse de l'environnement, des actifs incorporels, retraitement des agrégats financiers),
méthodes d'évaluation par les flux (capitalisation d'un résultat normatif, DCF, multiples, valeur de rendement)
et approche patrimoniale (fonds de commerce, goodwill, fiscalité latente).

Il traite également des primes et décotes applicables selon les situations : prime de contrôle, décote de minorité, d'illiquidité, de taille, décote "homme-clé" ou encore décote de holding.

Pourquoi c'est utile pour vous ?

Pour les petites entreprises qui envisagent de transmettre leur fonds ou leur cabinet, ce guide est un outil précieux à double titre. Il permet de comprendre comment l'administration raisonne lorsqu'elle examine une valorisation, et donc de construire un dossier de rescrit valeur solide. Il peut également servir de référence dans le dialogue avec un expert-comptable ou un conseil en évaluation.

Taxe sur les petits colis importés : après la taxe française, l'UE prend le relais

Anticipant une réforme à l'échelle européenne, la France avait instauré dès le 1er mars 2026 une taxe de 2 € par colis sur les envois de faible valeur (moins de 150 €) en provenance de pays tiers, dans le cadre de la loi de finances pour 2026 ( L. n° 2026-103 du 19 févr. 2026, art. 82 ). Le résultat a été décevant : les grands expéditeurs, notamment chinois, ont rapidement contourné le dispositif en dédouanant leurs marchandises dans d'autres États membres de l'UE ne pratiquant pas cette taxe, avant de les acheminer vers la France. Une taxe nationale sans harmonisation européenne ne pouvait pas fonctionner.

C'est pourquoi la France a suspendu sa taxe nationale au 1er juillet 2026 , date à laquelle entre en vigueur un droit de douane forfaitaire européen de 3 € par catégorie d'article , applicable uniformément dans les 27 États membres sur tous les petits colis de moins de 150 € importés hors UE ( Décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026 ). Ce droit est acquitté directement par les plateformes de vente en ligne (Temu, Shein, AliExpress...), Des mécanismes anti-contournement sont prévus pour éviter le regroupement artificiel de colis. Les recettes sont perçues par l'UE, qui en reverse 25 % à l'État membre ayant dédouané les colis.

Cette mesure, dont le principe avait été arrêté lors du Conseil ECOFIN de décembre 2025, a été mise en œuvre par le Règlement d'exécution (UE) 2026/1200 du 5 juin 2026 qui en précise les modalités techniques.

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Source : infogéa