Automobile : nouveau règlement européen
Véhicules hors d'usage et occasion : ce que le nouveau règlement européen va changer pour la filière
Le Parlement européen a adopté le 18 juin 2026, à une large majorité, un nouveau règlement sur la circularité des véhicules couvrant l'ensemble de leur cycle de vie, de la conception au traitement en fin de vie. Le texte doit encore être formellement approuvé par le Conseil avant d'entrer en vigueur, avec une application prévue 24 mois après sa publication .
Des véhicules conçus pour être démontés
Tous les nouveaux modèles devront être conçus pour permettre le retrait facile du plus grand nombre possible de pièces et de composants. Pour les professionnels de la réparation et du recyclage, c'est une évolution structurelle : l'accès aux pièces et leur réutilisation deviendront progressivement plus aisés. Les plastiques utilisés dans chaque nouveau type de véhicule devront contenir au moins 15 % de matière recyclée dans six ans, et 25 % dans dix ans, dont une part issue de véhicules hors d'usage.
Vente de véhicules d'occasion : de nouvelles obligations pour les professionnels
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, les entreprises (par opposition aux particuliers) auront l'obligation de vérifier que le véhicule n'est pas un véhicule hors d'usage (VHU) ou qu'il dispose d'un contrôle technique valide. Les transactions entre particuliers ne sont soumises à cette vérification que si le véhicule a été déclaré en perte économique totale ou si la vente passe exclusivement par une plateforme en ligne.
Fin de vie : la responsabilité élargie des constructeurs
Trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, les constructeurs devront prendre en charge les coûts de collecte et de traitement des véhicules arrivés en fin de vie, où qu'ils se trouvent dans l'UE. Par ailleurs, l'exportation de véhicules déclarés hors d'état de circuler sera interdite à compter de cinq ans après l'entrée en vigueur du texte, pour mettre fin aux flux de VHU vers des pays tiers où leur traitement n'est pas encadré.
Architectes - Nouveau code de déontologie des architectes : entrée en vigueur au 1er juillet 2026
Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel le 30 juin 2026, modifie le code de déontologie des architectes issu du décret du 20 mars 1980. Ce texte, aboutissement de travaux engagés entre 2021 et 2024, est entré en vigueur le 1er juillet 2026. L’Ordre fait le point sur les principaux changements intervenus.
Avocats : Une carte dynamique et interactive des barreaux désormais disponible
Fruit de plusieurs mois de développement et de plusieurs années de collecte, l’Observatoire national de la profession a conçu cet outil de centralisation et mise à disposition des données publiques, pour que chaque avocat puisse mieux connaître et comprendre l’environnement économique et démographique dans lequel il intervient en quelques clics et un coup d’œil. Découvrez ce nouvel outil sur le site du Conseil national des Barreaux.
Bâtiment : Un guide pratique pour améliorer la trésorerie dans les marchés privés
Le secteur du BTP traverse une période difficile marquée par un ralentissement de l'activité et une volatilité persistante des coûts des matériaux et de l'énergie. Pour y répondre, le Comité de crise BTP, animé par le Médiateur des entreprises , vient de publier un guide pratique destiné à l'ensemble des acteurs des marchés privés de travaux, y compris les opérations en VEFA.
Élaboré avec les principales organisations professionnelles du secteur (CAPEB, FFB, CNATP notamment), ce document recense les leviers mobilisables dès la signature du contrat ou en cours d'exécution :
• amélioration des délais de paiement,
• accélération du règlement des soldes de marché,
• garanties de paiement, délégations de paiement au profit des sous-traitants et fournisseurs,
• cautionnements et solutions pour alléger le poids des garanties sur la trésorerie.
Le guide comprend en annexe des modèles de courriers et des exemples de clauses types directement utilisables entre maîtres d'ouvrage, entreprises, sous-traitants et partenaires financiers.
En complément, une version actualisée du mémo sur l'application des index BT et TP est également disponible, pour faciliter la prise en compte des variations de prix dans les marchés de travaux.
Commissaires aux comptes - Responsabilité du commissaire aux comptes
L'avance en compte courant est un préjudice personnel réparable
Dans un arrêt du 17 juin 2026 ( Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536, F-B ), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du commissaire aux comptes vis-à-vis des investisseurs lésés par des comptes inexacts, en distinguant préjudice personnel et préjudice collectif des créanciers.
Les faits
Un dirigeant et sa société d'investissement avaient acquis des actions d'une société et consenti une avance en compte courant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, ils ont assigné les commissaires aux comptes en dommages et intérêts, estimant avoir investi sur la base de comptes inexacts certifiés par ces derniers. La cour d'appel avait déclaré irrecevable leur action concernant l'avance en compte courant, au motif que la perte de cette créance relevait du passif collectif, dont seul le mandataire judiciaire peut demander la reconstitution.
La censure de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt et pose une distinction fondamentale : si le liquidateur judiciaire est seul habilité à agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, l'actionnaire est recevable à agir personnellement en réparation de son préjudice propre, qu'il s'agisse de la perte liée à l'acquisition des titres ou de la perte de son avance en compte courant. Ces deux préjudices sont personnels, distincts du préjudice collectif des créanciers et étrangers à la reconstitution du gage commun.
Le critère décisif est la cause du préjudice : il doit résulter de l'insincérité des comptes certifiés par le commissaire aux comptes, et non de la défaillance générale de l'entreprise.
Ce que cela implique pour les commissaires aux comptes
Cet arrêt étend le champ des actions recevables contre les commissaires aux comptes en contexte de liquidation judiciaire. La mise en liquidation d'une société ne purge pas les actions individuelles des investisseurs, même lorsque ceux-ci sont également créanciers au titre d'une avance en compte courant. Dès lors que le demandeur peut démontrer que son investissement a été réalisé sur la base de comptes certifiés inexacts, son action est recevable et distincte de celle du mandataire liquidateur.
Pour les professionnels, cela renforce l'importance d'une certification rigoureuse et d'une documentation solide des diligences accomplies, notamment dans les opérations d'acquisition où des investisseurs apportent simultanément des fonds propres et des avances en compte courant.
Filière bois - Ameublement : une filière sous pression en 2025, mais structurée et engagée
Le secteur de la fabrication d'ameublement comptait 14 369 entreprises en 2024, dont 13 713 TPE, pour un chiffre d'affaires de production de 7 milliards d'euros et 36 844 salariés. La structure du secteur est très polarisée : les PME et ETI, qui ne représentent que 5 % des entreprises, concentrent plus de 85 % des emplois et du chiffre d'affaires.
L'année 2025 a été difficile pour l'ensemble des segments. Tous ont enregistré un recul d'activité par rapport à 2024, les sièges d'ameublement intérieur accusant la plus forte baisse (-8 %), suivis des bureaux, magasins et autres meubles (-5 %). La grande distribution demeure le premier circuit de vente avec 38,4 % des débouchés, tandis que les exportations s'orientent très majoritairement vers l'Europe (72 %).
Géographiquement, la filière est ancrée dans trois grandes régions : Auvergne-Rhône-Alpes (18 % des effectifs salariés), Grand Est (15 %) et Pays-de-la-Loire (13 %), qui concentrent à elles seules 45 % des emplois.
Sur le plan de la formation, 2 709 apprentis relevaient en 2024 de la convention collective de la fabrication d'ameublement, soit 7,1 % des effectifs salariés. Un taux qui témoigne d'un effort soutenu de transmission des savoir-faire dans une filière à forte composante artisanale.
Point positif à souligner : 97 % des déchets d'ameublement sont recyclés ou revalorisés, et 1,6 million de tonnes de meubles en fin de vie ont été collectées par les éco-organismes en 2025.
Médecins : Recommandations de l’Ordre sur la télémédecine
La télémédecine n’a de sens que si elle s’inscrit dans un parcours de soins coordonné, garantissant la qualité, la sécurité et la continuité des soins, et non comme une offre fragmentée ou opportuniste. Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie ses recommandations sur la télémédecine.
Source : Infogea
Image générée par IA - ChatGPT