Enfant gravement malade : de nouveaux droits pour les parents depuis le 14 juin 2026
Une loi adoptée le 12 juin 2026 renforce la protection des parents d'un enfant atteint d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap ( Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 ). Entrée en vigueur le 14 juin 2026, elle agit sur 3 leviers : les droits professionnels, le soutien financier et la fiscalité.
Des droits professionnels renforcés si vous employez des salariés
Le congé pour l'annonce d'un handicap ou d'un cancer chez l'enfant passe de 5 à 10 jours ouvrables . Ce congé est de droit, l'employeur ne peut pas le refuser.
Le congé de présence parentale , qui permet à un salarié de s'absenter jusqu'à 310 jours sur 3 ans pour accompagner un enfant gravement malade, est également assoupli : le délai de prévenance que le salarié doit respecter pour en informer son employeur passe de 15 à 10 jours. La protection contre le licenciement est prolongée jusqu'aux 10 semaines suivant la fin du congé (contre 5 auparavant). Enfin, les parents concernés peuvent désormais bénéficier d'un aménagement individualisé de leurs horaires de travail, droit qui n'existait jusqu'ici que pour les travailleurs handicapés et les aidants familiaux.
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) assouplie
L' AJPP , versée par la CAF aux parents qui réduisent ou cessent leur activité pour accompagner leur enfant, bénéficie de deux améliorations :
d'une part, la durée maximale entre deux réexamens par le médecin passe de 12 à 14 mois, évitant aux parents de devoir renouveler leurs droits prématurément ;
d'autre part, à compter du 13 décembre 2027, l'allocation pourra être partagée entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant.
Deux mesures financières à connaître
Pour les parents titulaires d'un plan d'épargne retraite (PER) , la loi crée un nouveau cas de déblocage anticipé : l'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez un enfant à charge ouvre désormais la possibilité de récupérer son épargne retraite avant terme, sans attendre la liquidation de la pension.
Par ailleurs, le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile (égal à 50 % des dépenses) est étendu aux prestations de suppléance réalisées dans une résidence temporaire de vacances. Ces prestations permettent à un professionnel de santé de prendre temporairement en charge l'enfant malade pour offrir un temps de répit au parent aidant. Les conditions précises de ces séjours seront fixées par décret.
Rupture conventionnelle : des droits à l'assurance chômage réduits à partir du 1er septembre 2026
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 donne une base légale à une réforme négociée par les partenaires sociaux de l'Unédic : à compter du 1er septembre 2026 , les salariés qui quittent leur emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle seront indemnisés moins longtemps que les autres demandeurs d'emploi.
Des durées d'indemnisation spécifiques et réduites
Jusqu'ici, le bénéficiaire d'une rupture conventionnelle était traité comme tout autre demandeur d'emploi au regard de l'assurance chômage. Ce n'est plus le cas pour les fins de contrat intervenant à partir du 1er septembre 2026.
En France métropolitaine, la durée maximale d'indemnisation sera désormais la suivante :
Moins de 55 ans : 15 mois (contre 18 mois en droit commun après application de la contracyclicité)
55 ans et plus : 20,5 mois (contre 27 mois en droit commun)
En outre-mer (hors Mayotte), les durées sont fixées à 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les 55 ans et plus.
Les salariés de 55 ans et plus pourront demander une prolongation jusqu'à la durée de droit commun, sous réserve de justifier de démarches actives de retour à l'emploi, évaluées par France Travail au 12e mois d'indemnisation.
Ce que cela change si vous employez des salariés
Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié, celui-ci doit être informé de ces nouvelles règles qui modifient sensiblement l'équilibre financier du dispositif pour lui. La rupture conventionnelle reste un mode de séparation amiable utile, mais son attrait pour le salarié s'en trouve réduit, notamment pour les moins de 55 ans dont la durée d'indemnisation est amputée de 3 mois.
Incendies en Languedoc-Roussillon : l'Urssaf et le CPSTI mobilisés pour les indépendants sinistrés
Si votre activité a été affectée par les incendies survenus en Languedoc-Roussillon ou par la canicule de ce début d’été, l'Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont activé des mesures d'urgence.
Reports de cotisations sans pénalités
Que vous soyez employeur, travailleur indépendant ou praticien auxiliaire médical, vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations. Les pénalités et majorations de retard seront remises d'office.
Si vous anticipez une baisse d'activité par rapport à l'an dernier, vous pouvez également demander une réduction de vos cotisations provisionnelles via votre espace en ligne ( mode d'emploi disponible sur urssaf.fr ).
Pour faire votre demande, connectez-vous à votre messagerie sécurisée : "Messagerie" puis "Une formalité déclarative" et "Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie...)". Vous pouvez également appeler le 3698 (travailleurs indépendants) ou le 3957 (employeurs).
Une aide financière d'urgence jusqu'à 2 000 €
Le CPSTI met en place une aide d'urgence pouvant atteindre 2 000 € pour les travailleurs indépendants sinistrés (artisans, commerçants, professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav). Le délai de mise en paiement est de 15 jours à réception du formulaire.
Pour en savoir plus et déposer votre demande : aide d'urgence CPSTI.
Source : Infogea
Image générée par IA - ChatGPT