Lutte contre les fraudes fiscales et sociales : ce que la loi du 25 juin 2026 change pour les indépendants

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est entrée en vigueur le 27 juin 2026. Elle concerne au premier chef les fraudeurs, mais plusieurs de ses dispositions que nous allons vous présenter, ont des effets directs sur les travailleurs indépendants.

Arrêts de travail : fin du renouvellement illimité par téléconsultation

La loi interdit de renouveler plus d'une fois un arrêt de travail prescrit par téléconsultation. Seul le médecin traitant ou la sage-femme référente peut y déroger, en cas d'impossibilité de consulter en présentiel.

CPF : présence aux évaluations désormais obligatoire

Les titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) qui utilisent leurs droits pour financer une formation certifiante devront désormais se présenter aux évaluations et épreuves prévues par l'organisme certificateur. À défaut, ils ne pourront pas mobiliser leurs droits pour régler la formation et devront rembourser les sommes déjà versées. Une obligation de résultat en lieu et place d'une simple obligation de présence.

Sous-traitance et travail dissimulé : le maître dʼouvrage est désormais solidairement responsable

Si vous faites appel à des prestataires ou sous-traitants, vous êtes maintenant tenu de vérifier qu'ils respectent leurs obligations sociales et fiscales. La loi étend l'obligation de vigilance en matière de travail dissimulé au maître d'ouvrage, au-delà des seuls employeurs directs. Un manquement à cette obligation engage votre responsabilité financière.

La mesure incite par ailleurs les donneurs dʼordre et les maîtres dʼouvrage au paiement rapide des cotisations dues dans le cadre de cette solidarité financière en supprimant le recouvrement des pénalités et majorations de retard appliquées en cas de travail dissimulé.

Contrôles URSSAF : une nouvelle procédure de flagrance sociale

Un dispositif de "flagrance sociale" est instauré : lors d'un contrôle URSSAF faisant apparaître du travail dissimulé, les caisses peuvent désormais geler les actifs de l'entreprise concernée avant même la clôture du contrôle.

Cette procédure remplace la saisie conservatoire existante et renforce considérablement l'efficacité du recouvrement des cotisations dues.

Professionnels de santé : des sanctions cumulatives

Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et autres professionnels de santé conventionnés, la loi permet désormais de cumuler pénalités financières et suspension de convention en cas de fraudes ou de pratiques de facturation abusives et répétées. Ces deux types de sanctions étaient jusqu'ici appliqués séparément.