Bail commercial : vous pouvez désormais exiger le paiement mensuel de votre loyer

Jusqu'à maintenant, aucune règle n'encadrait la périodicité de paiement du loyer dʼun bail commercial : les bailleurs imposaient couramment un paiement trimestriel d'avance, contraignant le locataire à décaisser l'équivalent de trois mois de loyer en une seule fois.

La loi de simplification de la vie économique adoptée le 26 mai dernier met fin à cette pratique en instaurant un droit à la mensualisation (L. n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 62).

Désormais, tout locataire d'un local commercial peut demander à passer à un paiement mensuel de son loyer (Code de commerce, art. L. 145-32-1 nouveau). La demande est de droit : le bailleur ne peut pas s'y opposer, et aucune clause du bail ne peut l'écarter.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s'adresse aux locataires d'un local affecté à une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Une condition s'applique : ne pas avoir d'impayés non contestés à la date de la demande.

Comment l'exercer ?

Il suffit d'en faire la demande auprès du bailleur. La mensualisation prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement prévue par le bail.

Le dispositif s'applique aux baux en cours d'exécution à la date du 26 mai 2026. Il nʼest donc pas nécessaire dʼattendre le renouvellement de votre bail.

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selon la nature du message envoyé. Un rappel utile, à l'heure où les contrôles se multiplient.

Trois catégories de messages, trois régimes différents La CNIL distingue 3 types de messages :

le message de prospection qui vise à promouvoir vos services, votre activité ou votre image ;

le message transactionnel qui accompagne une opération concrète (confirmation de rendez-vous, facture, rappel de paiement) ;

le message relationnel qui informe ou accompagne le client dans l'utilisation de ce qu'il a souscrit, sans visée commerciale directe.

La règle à respecter dépend entièrement de cette qualification. Vous contactez des particuliers ? Le consentement est la règle

Pour envoyer un email ou un SMS promotionnel à un particulier, vous devez avoir recueilli son accord préalable, libre et explicite ( Code des postes et des communications électroniques, art. L 34-5 ). Une case pré-cochée sur votre site internet ou l'acceptation de conditions générales ne suffisent pas.

Une exception existe pour vos clients actuels : vous pouvez les démarcher sans nouveau consentement expresse si la communication porte sur des services similaires à ceux qu'ils ont déjà souscrits chez vous. Mais attention, la simple création d'un compte en ligne ne crée pas de relation client. La CNIL l'a confirmé dans plusieurs décisions de sanction.

Le régime est allégé si vous contactez des professionnels

En cas de relation B2B, le consentement préalable n'est pas obligatoire si la démarche est en lien avec l'activité professionnelle de votre interlocuteur, qu'il est informé de l'origine de ses données et qu'il peut s'opposer facilement à de nouvelles sollicitations.

Le piège du message "informatif" qui cache une promotion

Un email peut sembler informatif et relever en réalité de la prospection, si son objectif réel est d'inciter à consommer davantage ou à souscrire une offre.

La CNIL juge la finalité du message, pas seulement son contenu apparent. Une newsletter qui pousse à l'achat est une communication commerciale, quelle que soit la façon dont elle est présentée.

Ce que vous devez faire concrètement

Trois réflexes suffisent dans la grande majorité des cas :

identifiez clairement la nature de chaque communication avant de l'envoyer,

assurez vous que les personnes ont été informées de l'utilisation de leurs données dès la collecte,

prévoyez dans chaque message un moyen simple de se désinscrire ou de s'opposer.

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Source : infogéa