Bercy confirme l’application des prélèvements sociaux aux bénéfices des SASU à l’IR lorsque le dirigeant est non rémunéré
Dans une réponse ministérielle du 2 juin 2026, Bercy prend position sur le régime social applicable aux bénéfices d'une SASU (SAS à associé unique) ayant opté pour l'impôt sur le revenu lorsque le président n'est pas rémunéré au titre de sa fonction de dirigeant (Rép. min. Berganz n° 12673, JOAN du 2 juin 2026).
Dans cette situation, selon l'Administration, ces dirigeants ne relevant alors ni du régime des assimilés-salariés ni de celui des travailleurs non-salariés, l'intégralité du bénéfice imposé en leur nom propre à l'IR doit être soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité), sur le fondement de l'article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale , et non aux contributions sociales sur les revenus d'activité. Ces bénéfices supportent donc un taux global de prélèvements sociaux de 18,6 %.
Cette doctrine, déjà appliquée dans le cadre de contrôles fiscaux menés depuis l'été 2025, sécurise le régime applicable mais ne l'allège pas : les dirigeants non rémunérés de SASU à l'IR restent exposés à ce niveau de prélèvement, y compris sur des exercices antérieurs à cette prise de position officielle.
Impôts locaux : L’Administration annonce une mise à jour d’office des “éléments de confort” des locaux d’habitation
Dans une réponse ministérielle du 19 mai 2026, la DGFiP indique quʼelle va procéder à une mise à jour automatique des bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le gain attendu pour lʼÉtat est estimé à 63 € en moyenne pour 7,4 millions de foyers concernés (Rép. min. Bergantz n° 11327, JO AN du 19 mai 2026).
Sont visés les logements classés en catégories 1 à 6 (de luxueux à ordinaires), pour lesquels sixélémentsdits“deconfort”(raccordement à l'eau et à l'électricité, WC, lavabo, douche et chauffage ou climatisation) seront désormais systématiquement comptabilisés , même en l'absence de déclaration préalable du propriétaire. Ces équipements sont convertis en surface pondérée équivalente, ce qui peut faire augmenter la cotisation dʼimpôt.
Avant toute mise en taxation, chaque propriétaire concerné recevra un courrier individualisé dans son espace personnel sur impots.gouv.fr, détaillant les éléments pris en compte avant et après l'opération. Il disposera d'un délai pour signaler toute inexactitude. En cas d'erreur constatée après l'émission de l'avis d'imposition, les voies de recours habituelles resteront ouvertes.
À retenir : si vous êtes propriétaire dʼun logement et que celui-ci ne dispose pas de l'un de ces équipements de confort, vérifiez le courrier de la DGFiP dès réception et signalez l'écart avant taxation pour éviter une contestation a posteriori.
Rescrit valeur : pour les PME, le silence de l'administration vaudra désormais acceptation
La procédure de “rescrit valeur” permet aux dirigeants d'entreprises individuelles ou sociétaires envisageant une donation de tout ou partie de leur entreprise de faire valider par l'Administration, dans un délai de réponse de 6 mois, la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de donation (LPF, art. L 18).
La loi de simplification de la vie économique introduit une garantie supplémentaire pour les PME au sens européen (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€) : si l'administration ne répond pas dans ce délai de 6 mois, son silence vaut désormais accord tacite sur la valeur proposée (Loi n°2026-403 du 26 mai 2026, art. 8).
Cette mesure s'applique aux demandes de rescrit formulées à compter du 28 mai 2026.
ZFA-NG à La Réunion : extension de l'abattement majoré à de nouvelles communes
Le dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (“ZFA-NG”) permet aux entreprises implantées dans les départements d'outre-mer de bénéficier d'abattements sur leurs bénéfices, leur taxe foncière (TFPB) et leur cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour certains secteurs d'activité à La Réunion, ces abattements sont portés à des taux majorés (CGI, art. 44 quaterdecies ; CGI, ann. III, art. 49 ZA).
La loi de finances pour 2026 élargit le bénéfice de ces taux majorés aux entreprises dont les exploitations sont situées dans des communes appartenant à un EPCI particulièrement défavorisé, c'est-à-dire dont le taux de pauvreté dépasse 40 % (part de la population dont le revenu disponible est inférieur à 60 % du revenu médian, calculée par l'INSEE sur données 2021). Les taux applicables sont portés à 80 % en matière d'impôt sur les bénéfices et de TFPB, et à 100 % pour la CFE (contre respectivement 50 % et 80 % auparavant) (Loi de finances pour 2026, n° 2026-103, 19 février 2026, art. 18).
Le décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 fixe les conditions d'appréciation du taux de pauvreté et dresse la liste des six communes éligibles : Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose et Salazie. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2026.
À retenir: Les travailleurs indépendants exerçant dans l'une de ces communes peuvent désormais prétendre aux taux majorés. Il convient de vérifier que l'activité relève d'un secteur éligible au sens de l'article 44 quaterdecies du CGI.
La DGFiP propose un outil de visualisation de la fiscalité locale
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition un outil interactif permettant de consulter, sous forme de cartes dynamiques, les taux de fiscalité locale des particuliers et des professionnels, appliqués sur l'ensemble du territoire, commune par commune et intercommunalité par intercommunalité, pour les années 2021 à 2025.
Les taxes couvertes sont :
• la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
• la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe d'habitation (TH).
• Les taux sont accessibles en sélectionnant une commune directement sur la carte départementale ou via un volet déroulant.
Cet outil vous permettra de comparer en un coup d'œil les taux de CFE appliqués selon les territoires, une information utile en cas d'installation, de transfert de siège ou d'ouverture d'un second établissement.
Source : infogéa
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