Bercy se dote d’une direction dédiée à l'intelligence artificielle
C'est une première dans l'histoire administrative française. Le 16 juin 2026, les ministres économiques et financiers ont annoncé la création de la Direction de l'intelligence artificielle et du numérique (DIAN), faisant de Bercy le premier ministère à intégrer explicitement l'intelligence artificielle dans l'intitulé d'une direction à part entière.
La DIAN succède à l'ancien Service du numérique du Secrétariat général des ministères économiques et financiers. Sa mission : définir et piloter la stratégie numérique et IA de l'ensemble des services de Bercy, avec un objectif affiché d'amélioration du service rendu aux usagers et de souveraineté numérique.
Cette annonce nʼest pas anodine pour les travailleurs indépendants. Bercy est en effet l'interlocuteur de la quasi-totalité de vos obligations fiscales et sociales déclaratives. L'intégration de l'IA dans ses processus annonce des changements concrets dans les années à venir : traitement automatisé des déclarations, détection des anomalies, contrôles ciblés, personnalisation des échanges avec l'Administration.
Une feuille de route pour 2026-2027 sera très prochainement publiée.
ZAFR et ZAIPME : 96 nouvelles communes intègrent la carte des zones d'exonération fiscale
Un décret du 13 juin 2026 ajoute 96 nouvelles communes à la liste des zones ouvrant droit à des exonérations fiscales pour les entreprises qui s'y implantent. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 juin 2026 (D. n° 2026-508, JO 14 juin 2026).
Des exonérations fiscales significatives
Les entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d'aide à l'investissement des PME (ZAIPME) peuvent bénéficier, sous conditions, de trois types d'allègements :
exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans ces zones ( CGI, art. 44 sexies );
exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1465 et art. 1465 B );
exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ( CGI, art. 1383 A ).
Ce dispositif sʼapplique pour les implantations dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2027.
Pourquoi ce nouvel élargissement ?
La Commission européenne a autorisé la France à mobiliser une réserve de population prévue dans sa carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 (décision UE 2026/3128 du 18 mai 2026, JOUE du 12 juin 2026). Cela a permis d'intégrer 96 communessupplémentaires, après les 23 ajoutées en juin 2025.
Vérifiez si votre commune est concernée
Si vous êtes en cours d'installation ou si vous envisagez de créer votre structure, il vaut la peine de vérifier si votre commune figure désormais dans le zonage révisé. La liste complète des communes éligibles est consultable en annexe du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 , tel que modifié par le décret du 13 juin 2026.
Inscrivez-vous sur une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026
La facturation électronique entrera en vigueur le 1er septembre 2026 pour tous les assujettis à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, y compris pour les micro-entrepreneurs et les bénéficiaires de la franchise en base de TVA.
À cette date, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs grandes entreprises et ETI. Cela suppose d'avoir choisi et enregistré une plateforme agréée (PA) auprès de l'administration fiscale avant cette échéance. Sans inscription préalable à une plateforme, vous ne pourrez pas recevoir les factures de vos grands fournisseurs (EDF, opérateurs de téléphonie, …) qui auront eux l'obligation d'émettre électroniquement leurs factures dès le 1er septembre 2026.
La liste des plateformes agréées immatriculées par l'administration fiscale est consultable et régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr .
Si vous nʼavez pas dʼexpert comptable, faites vous accompagner par l'un des Organismes de Gestion membres du réseau UNASA : 01 43 42 38 09 - unasa@wanadoo.fr
Source : infogéa
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