Fiscalité : aide GNR, responsabilité du dirigeant et logements vacants

19 Octobre 2026

Réf. : INFOGEA-17-2026-UNE

Une aide sur le gazole non routier reste accessible à certaines petites entreprises du BTP, tandis que la fiscalité des logements vacants évoluera en 2027. Les dirigeants doivent également garder à l’esprit que des manquements fiscaux graves peuvent engager leur patrimoine personnel.

Aide GNR : une demande distincte pour septembre et octobre 2026

Le décret du 2 octobre 2026 prévoit une aide de 0,20 € par litre de GNR facturé, plafonnée à 4 000 € par entreprise et par mois, pour septembre et octobre 2026. Elle concerne des entreprises du BTP dont l’effectif n’excède pas 50 salariés, sous réserve de l’ensemble des critères.

Qui peut en bénéficier ?

L’achat de GNR ne suffit pas. Vérifiez notamment l’activité principale figurant dans l’annexe du décret, l’existence de l’entreprise au 31 mars 2026, le matériel utilisé, les seuils financiers et la situation fiscale et sociale. Des règles particulières s’appliquent aux groupes. L’aide relève du régime européen des aides de minimis.

Quelles démarches effectuer ?

Factures de septembre : dépôt du 1er au 31 octobre 2026 inclus.
Factures d’octobre : dépôt du 2 au 30 novembre 2026 inclus.

La demande s’effectue sur impots.gouv.fr. Préparez les factures du mois, leur récapitulatif dans le tableur imposé, les coordonnées bancaires et les déclarations nécessaires. Une seule demande est prévue par entreprise pour chaque mois.

Attention à la restitution : au-delà de 600 € d’aide mensuelle, une restitution intégrale est prévue si l’EBE calculé selon le décret est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent. Ce calcul comporte des retraitements propres aux aides reçues. Faites-le vérifier et suivez les justificatifs demandés : l’encaissement ne garantit pas que l’aide restera acquise.

Dirigeants : la responsabilité fiscale ne suppose pas toujours une fraude intentionnelle

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales permet au juge de déclarer un dirigeant solidairement responsable des impositions et pénalités de sa société lorsque les conditions légales sont réunies. Il vise les manœuvres frauduleuses, mais aussi l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu le recouvrement impossible.

L’arrêt du 7 octobre 2026, signalé par le bulletin, rappelle notamment que l’absence d’action pour insuffisance d’actif ne fait pas obstacle à cette procédure fiscale. Il ne faut donc pas confondre responsabilité en procédure collective et responsabilité envers le fisc. Un impayé isolé n’entraîne pas automatiquement une condamnation personnelle.

Conservez les preuves des déclarations, paiements, alertes de trésorerie et échanges avec l’administration. Pour examiner l’organisation de vos contrôles fiscaux internes, vous pouvez aussi consulter la présentation de l’examen de conformité fiscale. Cet examen ne dispense pas le dirigeant de ses obligations.

Logements vacants : une taxe unique pour les impositions 2027

La loi de finances pour 2026 remplace la TLV et la THLV par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter de 2027. Cette réforme est adoptée ; elle ne relève pas des seules propositions budgétaires pour 2027.

La taxe s’appliquera de plein droit dans les communes du zonage prévu par décret, et sur délibération dans les autres territoires. Le propriétaire, l’usufruitier ou le titulaire de certains baux peut être redevable. La durée de vacance et les exonérations doivent être examinées au cas par cas.

Si vous détenez un logement au Mans ou dans une autre commune de Sarthe, vérifiez le zonage, les délibérations applicables et votre déclaration d’occupation. Une vacance indépendante de votre volonté peut notamment ouvrir droit à une exonération, à justifier. Ne déduisez pas l’imposition du seul fait que le bien est vide.

Sources et références

Source éditoriale : Infogéa n° 17/2026, UNASA, édition du 15 octobre 2026. Synthèse originale préparée le 22 octobre 2026. Les projets et annonces sont présentés selon leur état à cette date.

Image d’illustration générée par IA.