Fiscalité : TVA 2027, frais vestimentaires et aides carburant

La suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 impose d’anticiper votre rythme déclaratif et votre trésorerie. Cette édition revient également sur les vêtements déductibles en BNC, les annonces de soutien face au prix des carburants et la franchise de TVA dans l’Union européenne.

TVA : comment préparer la fin du régime simplifié en 2027 ?

La DGFiP confirme la suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront vers le régime réel normal, avec une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle. Cette réforme concerne la TVA : elle ne supprime pas, à elle seule, le régime simplifié d’imposition des bénéfices. Le régime simplifié agricole de TVA reste distinct et n’est pas concerné par cette suppression.

Déclaration trimestrielle ou mensuelle : quels seuils ?

La déclaration trimestrielle pourra s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, n’excède pas un million d’euros pour l’année civile précédente et 1,1 million d’euros pour l’année en cours. Au-delà des limites, la déclaration devient mensuelle. Une option volontaire pour le rythme mensuel est possible selon les modalités indiquées par la DGFiP.

La bascule sera automatique à partir des informations déclarées. Vérifiez néanmoins votre espace professionnel, le calendrier communiqué par l’administration et le paramétrage de votre logiciel. Le passage à des paiements plus réguliers doit être intégré à votre prévision de trésorerie.

Quelle dernière déclaration CA12 faut-il déposer ?

Pour un exercice coïncidant avec l’année civile, la dernière CA12 portant sur 2026 sera à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Les exercices décalés suivent des dispositions transitoires : la bascule intervient après la clôture de l’exercice 2026-2027 et la dernière CA12E est déposée dans les trois mois de cette clôture. Certains acomptes de juillet 2027 peuvent encore rester dus.

Communiquez aussi votre nouveau régime à votre plateforme de facturation afin d’adapter, le cas échéant, le e-reporting. Notre guide de démarrage de la facturation électronique complète ces vérifications.

Source : DGFiP, suppression du régime simplifié de TVA.

BNC : peut-on déduire un costume ou un tailleur ?

Non, même si ces vêtements sont portés pour travailler. La réponse ministérielle publiée le 29 septembre 2026 rappelle que les costumes, cravates et tailleurs restent des vêtements de la vie courante. Leur coût ne peut donc pas être déduit du bénéfice imposable, même partiellement, au seul motif d’un usage professionnel.

La déduction peut en revanche concerner des vêtements de travail spécifiques, comme la robe d’un avocat. Le critère décisif est la nature particulière de la tenue. Conservez les justificatifs et identifiez séparément ces achats. Pour vos dépenses professionnelles, retrouvez le Guide fiscal UNASA 2026.

Source : réponse ministérielle n° 10728, JO du 29 septembre 2026.

Carburant : 100 € annoncés pour les trois derniers mois de 2026

Le communiqué gouvernemental du 22 septembre annonce une aide « grands rouleurs » de 100 € pour l’ensemble de la période octobre-décembre 2026. Ce montant n’est pas une aide mensuelle de 100 €. Le dispositif serait élargi à 5,5 millions de personnes, sous conditions de ressources et de déplacements.

Les critères présentés comprennent notamment un trajet domicile-travail d’au moins 15 km ou au moins 8 000 km parcourus par an à titre professionnel. Les plafonds de revenus et la situation du foyer doivent être appréciés selon les modalités du dispositif. Le communiqué prévoit également un versement automatique complémentaire pour certains bénéficiaires de la période avril-septembre.

Quelles annonces pour les secteurs professionnels ?

Les soutiens sectoriels seraient prolongés jusqu’au 31 décembre 2026, notamment l’aide au gazole non routier de 15 centimes par litre pour les agriculteurs et de 20 centimes pour le BTP. Pour la pêche, le communiqué mentionne la poursuite du soutien et un prêt à taux zéro Bpifrance pouvant atteindre 50 000 € par entreprise à compter du 1er octobre.

Il prévoit un accès adapté pour les aides à domicile parcourant 30 km par jour, ainsi qu’une aide CNAM de 80 € pour certains infirmiers libéraux effectuant de nombreux déplacements ruraux. L’annonce d’un plafond d’exonération de 1 000 € pour la prime carburant employeur ne constitue pas, à elle seule, un versement automatique aux salariés. Un chèque énergie pour janvier 2027 est également annoncé, d’un montant moyen de 150 € selon les ménages concernés.

En pratique : vérifiez le guichet, les critères définitifs et les justificatifs correspondant à votre activité avant d’intégrer une aide dans votre budget. Ces soutiens sont distincts du traitement fiscal de vos frais kilométriques professionnels.

Source : ministère de l’Économie, communiqué sur les soutiens carburants du 22 septembre 2026. Les annonces doivent être rapprochées des conditions opérationnelles de chaque aide.

Franchise européenne de TVA : le plafond de 100 000 € ne suffit pas

Depuis le 1er janvier 2025, une petite entreprise établie dans l’Union européenne peut bénéficier, sous conditions, de la franchise dans d’autres États membres. Elle doit respecter à la fois le plafond européen de 100 000 € de chiffre d’affaires annuel et les plafonds nationaux des pays concernés.

Une notification préalable dans l’État d’établissement, une identification spécifique avec le suffixe EX et des informations trimestrielles sont prévues. La franchise française ne rend donc pas automatiquement toutes vos ventes européennes exonérées. Avant de facturer, vérifiez la localisation de l’opération, les seuils applicables et l’activation du régime dans le pays concerné.

Source : BOFiP, franchise en base européenne, mise à jour du 1er juillet 2026.

Pour faire le point sur vos obligations et votre organisation comptable au Mans ou en Sarthe, échangez avec l’AFGA.

Source éditoriale : Infogéa n° 16/2026, UNASA, édition du 30 septembre 2026. Synthèse préparée le 7 octobre 2026 et complétée par les sources indiquées. Les projets et annonces sont présentés selon leur état à cette date.