Budget de la Sécurité sociale 2027, les propositions à suivre

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 pourrait modifier le coût de certaines rémunérations et les cotisations des entreprises. Pour une TPE, l’enjeu est de préparer des simulations, sans appliquer prématurément des mesures encore discutées.

Point de situation au 22 octobre 2026 : présenté le 1er octobre, le PLFSS a été rejeté en commission le 16 octobre et son examen en séance publique a commencé le 20 octobre à l’Assemblée nationale. Le rejet en commission ne vaut pas abandon du projet. Les propositions ci-dessous décrivent les orientations initiales ; leur contenu et leurs dates pourront évoluer.

Employeurs : rémunérations et départs de salariés à surveiller

Prime de partage de la valeur et rachat de RTT

Le texte initial vise à pérenniser un régime social favorable à la prime de partage de la valeur et au rachat de jours de repos. Il prévoit aussi, pour 2027, une exonération de CSG et de CRDS sur certaines primes versées dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce sont des propositions : les plafonds, bénéficiaires et conditions du régime finalement adopté devront être contrôlés avant tout versement.

Réduction générale des cotisations patronales

L’intégration de certaines sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur dans son calcul pourrait réduire l’allègement dont bénéficie l’entreprise. Pour comparer prime, intéressement ou abondement, une simulation du coût employeur complet sera plus utile qu’une comparaison des seuls montants versés.

Indemnités de rupture

Le projet propose une harmonisation de l’exonération sociale autour d’un plafond annuel de la Sécurité sociale. Les exceptions et règles d’assujettissement des indemnités élevées restent déterminantes. Ne retenez pas le montant arrondi d’environ 48 000 € comme un nouveau plafond déjà applicable : le régime définitif et le plafond de l’année concernée devront être vérifiés.

Arrêts maladie et cotisations AT/MP : des évolutions envisagées

Le budget prévoit un relèvement de la CSG sur les indemnités journalières maladie ainsi qu’un rééquilibrage entre cotisations maladie et cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Il évoque également une évolution de la tarification AT/MP au niveau de l’entreprise. Ces orientations ne constituent pas, à elles seules, un taux de paie à utiliser dès aujourd’hui.

Indépendants et professionnels de santé : les autres points de veille

Activités via des plateformes et conséquences des incendies

Le dossier gouvernemental annonce pour le 1er janvier 2027 la généralisation du précompte des cotisations des micro-entrepreneurs par les plateformes concernées. Les personnes qui cumulent plusieurs canaux de vente devront suivre les modalités Urssaf et les relevés transmis par chaque plateforme. Le projet prévoit aussi un soutien aux cotisants touchés par les incendies : l’éligibilité ne peut pas être déduite de la seule localisation de l’activité.

Facturation des soins

Le bulletin signale des orientations sur la facturation dématérialisée, la vérification des droits des patients et des négociations conventionnelles. Pour les cabinets, les consignes opérationnelles doivent être confirmées auprès de l’Assurance maladie et de l’organisme professionnel compétent avant toute modification du logiciel ou du circuit de facturation.

Que préparer dans votre entreprise ?

Recensez les primes envisagées, les dispositifs d’épargne salariale et les départs prévus. Demandez des simulations distinguant les règles actuelles des hypothèses 2027. Au Mans comme ailleurs en Sarthe, ce suivi porte sur des textes nationaux ; aucune règle locale particulière n’est annoncée ici.

Pour compléter cette veille, consultez notre dossier sur les mesures fiscales proposées dans le budget 2027, présenté selon la version initiale du projet au 7 octobre 2026.

Sources et références

• Sécurité sociale : calendrier d’examen du PLFSS 2027
• PLFSS 2027 : texte initial déposé à l’Assemblée nationale
• Gouvernement : dossier de présentation des budgets 2027

Source éditoriale : Infogéa n° 17/2026, UNASA, édition du 15 octobre 2026. Synthèse originale préparée le 22 octobre 2026. Les projets et annonces sont présentés selon leur état à cette date.