Indemnités AT/MP et contrôle Urssaf, les points de vigilance

Le plafond de rémunération retenu pour les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera abaissé pour les événements survenus à compter du 1er novembre 2026. Les petites entreprises doivent anticiper l’effet éventuel sur leur complément de salaire et vérifier les garanties applicables en cas de contrôle Urssaf.

IJSS AT/MP : un plafond abaissé à partir du 1er novembre 2026

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ramène de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale la limite utilisée dans le calcul des indemnités journalières AT/MP. Il vise les arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026 : il ne faut pas appliquer automatiquement le nouveau plafond à tous les versements effectués après cette date.

Avec le plafond annuel 2026 de 48 060 €, la base journalière maximale correspond à environ 108,62 €. Les maxima présentés dans le bulletin sont de 65,17 € pour les 28 premiers jours et de 86,90 € à partir du 29e jour. Il s’agit de plafonds, pas de montants garantis à chaque salarié.

Quel effet pour l’employeur ?

Lorsque le maintien de salaire est dû, la baisse de la part versée par la Sécurité sociale peut accroître le complément employeur. Vérifiez l’ancienneté, la convention collective, la durée d’indemnisation et la prévoyance avant de chiffrer le coût. Le régime légal prévoit notamment, sous conditions, un maintien à 90 % puis aux deux tiers ; ses durées ne sont pas identiques pour tous les salariés.

Demandez à votre gestionnaire de paie de contrôler le paramétrage, les dossiers en cours et les modalités de subrogation. Ne confondez pas cette réforme AT/MP avec les règles d’indemnisation d’un arrêt maladie ordinaire.

Contrôle Urssaf : trois mois en principe, avec des exceptions

L’article L. 243-13 du code de la Sécurité sociale limite en principe à trois mois les contrôles visant les entreprises rémunérant moins de 20 salariés ou les travailleurs indépendants. La période va du début effectif du contrôle à la lettre d’observations. Une prorogation est possible une fois, sur demande expresse de la personne contrôlée ou de l’organisme.

Cette garantie connaît des exceptions, notamment en cas de travail dissimulé, d’obstacle au contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de documents inexploitables ou remis tardivement. Le report d’une visite à la demande du cotisant et certains liens de groupe peuvent aussi modifier son application.

Comment préparer le dossier d’effectif ?

Le bulletin commente un arrêt du 15 octobre 2026 rendu sous une ancienne version du texte, qui retenait un seuil de 10 salariés. Cette décision ne doit pas être transposée mécaniquement à tous les contrôles actuels. Conservez l’avis, le calcul d’effectif et les pièces de paie, puis faites confirmer la période de référence et les règles applicables à votre situation.

Plafond de la Sécurité sociale 2027 : préparer la mise à jour

Une revalorisation est annoncée pour le 1er janvier 2027. Avant de figer vos budgets de cotisations ou les seuils liés à ce plafond, vérifiez les valeurs publiées au Bulletin officiel de la Sécurité sociale et l’arrêté de fixation. Les montants mentionnés dans un bulletin d’actualité ne remplacent pas la référence réglementaire nécessaire au paramétrage de paie.

Frontaliers en Suisse : que faire après la clôture en ligne ?

Les personnes travaillant en Suisse et affiliées à l’assurance maladie française doivent déclarer les revenus nécessaires au calcul de leur cotisation. Pour la campagne 2026, l’Urssaf a indiqué une clôture en ligne le 14 octobre et l’envoi d’un formulaire papier à retourner sous 20 jours en l’absence de déclaration en ligne.

Si vous êtes concerné, contrôlez votre courrier et votre espace Urssaf, puis contactez le service compétent si le formulaire n’est pas reçu. Chaque conjoint frontalier doit vérifier sa propre déclaration. Cette situation particulière n’est pas une obligation générale des indépendants de Sarthe.

Sources et références

• Légifrance : décret n° 2026-909 et date d’application de la réforme AT/MP
• Légifrance : article L. 243-13, garanties et exceptions du contrôle Urssaf
• Urssaf Franche-Comté : communication sur la campagne des frontaliers 2026

Source éditoriale : Infogéa n° 17/2026, UNASA, édition du 15 octobre 2026. Synthèse originale préparée le 22 octobre 2026. Les projets et annonces sont présentés selon leur état à cette date.