À la Une : budget 2027, les mesures fiscales proposées

Que pourrait changer le projet de loi de finances pour 2027 pour les indépendants et les dirigeants ? Le texte propose une revalorisation du barème de l’impôt, un encadrement de certains avantages patrimoniaux et des mesures pour les reprises d’entreprises. Ces orientations peuvent nourrir vos simulations, mais elles ne constituent pas encore des règles définitivement adoptées.

Point de situation au 7 octobre 2026 : le projet n° 3210 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Les montants et modalités présentés ci-dessous correspondent au texte initial et peuvent évoluer au cours des débats.

Impôt sur le revenu : une revalorisation proposée de 2,1 %

L’article 2 prévoit d’indexer les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 %. Les limites proposées seraient de 11 844 €, 30 200 €, 86 353 € et 185 737 € pour les différentes tranches. Le plafond de l’avantage lié à une demi-part supplémentaire de quotient familial passerait à 1 845 € dans le cas général.

Ces limites portent sur le revenu imposable par part : elles ne sont pas des seuils de chiffre d’affaires. Pour un professionnel en BNC ou BIC, une simulation doit intégrer le résultat de l’activité et l’ensemble des revenus du foyer.

Retraites : un sous-plafond de 3 000 € envisagé

L’abattement de 10 % sur les pensions serait maintenu, mais avec un sous-plafond de 3 000 € par foyer fiscal pour les pensions de retraite, au sein du plafond général actuellement fixé à 4 439 €. Le projet ne modifie pas de la même façon les pensions alimentaires et d’invalidité.

Pour préparer une cessation d’activité, ce point peut être rapproché de vos futurs revenus et de votre épargne retraite. Retrouvez nos explications sur les règles fiscales du plan d’épargne retraite en 2026.

Donations : deux mesures temporaires pour le premier semestre 2027

Pour les dons réalisés du 1er janvier au 30 juin 2027, le projet propose de relever de 31 865 € à 50 000 € la limite d’exonération de certains dons familiaux d’argent relevant de l’article 790 G du CGI. Les autres conditions de ce régime resteraient à vérifier, notamment celles relatives aux personnes concernées.

Un dispositif distinct prévoirait un taux de droits de donation de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et bénéficiaire, pour certains dons en pleine propriété à des descendants ou, à défaut, à des neveux et nièces, avec représentation possible. Le bénéficiaire devrait avoir au moins 18 ans, ou être émancipé, et moins de 50 ans.

Le taux pourrait être ramené à 5 % en cas de versement d’au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans les conditions et le délai prévus par le texte. Ce versement n’ouvrirait pas droit, en plus, à la réduction d’impôt pour don. Ces propositions doivent être distinguées des exonérations déjà en vigueur.

Assurance-vie : un encadrement des contrats ouvrant droit au régime fiscal

L’article 6 vise à réserver le régime fiscal de l’assurance-vie aux contrats respectant plusieurs critères : primes versées en numéraire, actifs de référence conformes et absence, dans certains fonds dédiés, de titres émis par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, leur entourage familial ou les entités qu’ils contrôlent.

Le texte initial prévoit des dates d’application à compter du 1er octobre 2026 pour les contrats ou primes concernés et du 1er juillet 2027 pour les décès. Il s’agit encore de dates proposées. La plupart des contrats ordinaires respecteraient déjà les critères présentés ; les contrats spécifiques, notamment étrangers, méritent un examen avec leur assureur.

LMNP : des plafonds d’amortissement et de report envisagés

Pour la location meublée non professionnelle au réel, l’amortissement des locaux serait déductible dans la double limite de 2,5 % et de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, le projet prévoit 1,5 % et 5 000 €. Certaines résidences étudiantes, seniors et structures médico-sociales seraient exclues du nouveau plafonnement selon leur qualification précise.

Le stock d’amortissements régulièrement comptabilisés avant 2027 et non encore déduit serait utilisable sur les exercices clos de 2027 à 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable restant après les déductions prévues par le texte. Un inventaire des amortissements reportés permettrait d’en mesurer l’effet éventuel.

Cette proposition complète les enjeux déjà exposés dans notre article sur la réintégration des amortissements dans la plus-value LMNP.

Reprise d’entreprise : que prévoit le pacte « Papin » ?

Le projet prévoit, sous conditions, une déduction supplémentaire pour des investissements neufs réalisés après une reprise entre 2027 et 2029 : 60 % pour les plus petites entreprises au sens européen et 30 % pour certains investissements des autres PME. La notion européenne de microentreprise ne désigne pas ici le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Il propose également de porter à un million d’euros l’abattement de 500 000 € applicable à certaines plus-values de dirigeants partant à la retraite lorsque la reprise est réalisée par des salariés, avec des conditions d’ancienneté et de conservation des titres. Des allègements des droits de mutation sont aussi prévus.

Pour structurer votre réflexion, consultez notre dossier sur la préparation des transmissions et reprises d’entreprises.

Faut-il modifier vos décisions dès maintenant ?

À ce stade, préparez des simulations et suivez le débat parlementaire. Une décision de donation, de cession ou d’investissement ne doit pas reposer sur un avantage encore incertain. Pour identifier les points à examiner dans votre activité au Mans ou en Sarthe, contactez l’AFGA.

Source : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, notamment articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10. Présentation du texte initial, sous réserve de son adoption et de ses modifications.

Source éditoriale : Infogéa n° 16/2026, UNASA, édition du 30 septembre 2026. Synthèse préparée le 7 octobre 2026 et complétée par les sources indiquées. Les projets et annonces sont présentés selon leur état à cette date.