PER : Les nouvelles règles pour l'année 2026

La loi de finances pour 2026 a apporté deux modifications au régime du plan d’épargne retraite (PER).

 

Tout d’abord, les versements volontaires réalisés à compter de 70 ans ne sont plus déductibles du revenu professionnel (BIC ou BNC) ou du revenu global, qu'il s'agisse d'un PER individuel ou d’un PER d'entreprise (CGI, art. 163 quinvicies, dernier al. nouveau et art. 163 quatervicies, I, d).

 

Jusqu’à maintenant, tous les versements l’étaient, sans distinction d’âge. Cette non-déductibilité concerne les versements opérés à compter du 1er janvier 2026, si le titulaire du PER a fêté son 70e anniversaire au moment du versement.

 

En contrepartie, les sorties en capital de PER ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux, à hauteur des versements initiaux non déduits.

 

Remarque : pour les sorties en rente viagère, que les versements initiaux aient été déduits ou non des revenus imposables, le titulaire est imposable sur une fraction de la rente déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente (CGI, art. 158, 6, dernier al. modifié).

 

La seconde modification opérée par la loi de finances pour 2026 concerne la durée de report des plafonds de déduction. Tous les ans, les contribuables peuvent déduire de leurs revenus un certain montant au titre des versements volontaires réalisés sur un PER.

 

Pour les titulaires de BIC ou de BNC, et les dirigeants relevant de l'article 62 du CGI, les versements sont déductibles en priorité du professionnel dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants (CGI, art. 154 bis et art. 154 bis-0 A) :

 

• 10% du bénéfice imposable, plafonné à 8 PASS de l'année N, majoré de 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS de l'année N (le PASS 2026 est fixé à 48 060 €) ;

 

• ou 10% d'un PASS de l'année N (soit un plancher de 4 806 € pour les versements de 2026).

 

• Si le plafond de déduction n’est pas utilisé en totalité au titre d’une année, le reliquat peut être reporté sur les 3 années suivantes. La loi de finances porte cette durée de 3 à 5 ans (CGI, art. 163 quatervicies, I, 2, b modifié).