Revalorisation pour 2026-2028 des limites d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC

En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices des entreprises individuelles relèvent du régime "micro" consistant en un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, si ce dernier n'excède pas un certain seuil au titre de N-1 ou N-2.

Ces seuils viennent d'être revalorisés de +7,6% par la loi de finances pour 2026 pour les années 2026, 2027 et 2028.

Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, le régime micro-BNC s'applique en N si les recettes HT de N-1 ou N-2 n'ont pas dépassé 83 600 € (au lieu de 77 700 €) (CGI, art. 102 ter).

Pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, le régime micro-BIC s'applique en N si le chiffre d'affaires HT de N-1 ou N-2 n'a pas dépassé un seuil qui dépend de la nature de l'activité : livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement : 203 100 € (au lieu de 188 700 €) ; autres prestations de services commerciales : 83 600 € (au lieu de 77 700 €) (CGI, art. 50-0).

Attention : S'agissant des locations de meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC, le seuil reste fixé à 15 000 € pour la période 2026-2028.