Réduction de la durée d’indemnisation des salariés bénéficiant d’une rupture conventionnelle de CDI

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée permet, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, de mettre fin au contrat. Ce mode de rupture a rencontré un franc succès depuis sa création. Sa part dans les dépenses de l’Assurance chômage a augmenté de 63 % entre 2015 et 2024.

 

En matière d’assurance chômage, le salarié est indemnisé comme tout demandeur d’emploi pendant 18 mois pour les moins de 55 ans, et jusqu’à 27 mois pour les plus de 57 ans.

 

Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 25 mars 2026, un projet de loi sur le régime d’assurance chômage pour traduire l’accord conclu en février 2026 par les partenaires sociaux dont l’objectif est de réduire la durée d’indemnisation par l’Assurance chômage des ruptures conventionnelles individuelles.

 

Les nouvelles durées sont fixées à :

• 15 mois maximum pour les personnes de moins de 55 ans,

• 20,5 mois pour les personnes de plus de 55 ans,

• 30 mois maximum pour les résidents des territoires d’outre-mer.

 

Selon les estimations, cette réforme pourrait permettre chaque année entre 600 et 800 millions d’euros d’économies, et 12 000 à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires.