À la Une : e-reporting, quelles données transmettre et à quel rythme ?

L’e-reporting complète la facturation électronique : il consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données de transaction et d’encaissement. Les commentaires publiés au BOFiP le 30 septembre 2026 précisent son fonctionnement. Pour une petite entreprise, la priorité est de distinguer les flux à déclarer et de préparer leur collecte avec sa plateforme agréée.

À quelle date les TPE sont-elles concernées ?

Le calendrier prévoit une mise en œuvre depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. La franchise en base de TVA ne dispense pas, à elle seule, de l’e-reporting des transactions entrant dans son champ.

Ne confondez pas ce calendrier avec celui de la réception des factures électroniques. Pour organiser vos outils et vos échanges avec les fournisseurs, consultez notre guide de démarrage de la facturation électronique.

Transactions et paiements : deux informations différentes

Les données de transaction concernent notamment les ventes à des particuliers et les opérations internationales relevant du dispositif. Elles décrivent les opérations : montants, taux et TVA selon les cas. Pour les ventes aux particuliers, les données sont regroupées par journée.

Les données de paiement concernent les opérations pour lesquelles la TVA devient exigible à l’encaissement, notamment certaines prestations de services. Une intervention facturée et son règlement ne constituent donc pas le même événement à suivre. Les opérations autoliquidées sont exclues de cette obligation ; l’option pour les débits appelle également un traitement spécifique.

Lorsqu’une facture électronique est concernée, la transmission passe par son statut « Encaissée », avec les données requises. Il faut donc pouvoir identifier la date et le montant effectivement reçus, y compris en cas de règlement partiel.

Quel rythme de transmission prévoir ?

• Réel normal mensuel : trois transmissions de transactions par mois ; les paiements sont transmis mensuellement. Le délai est de dix jours après la période concernée.
• Réel normal trimestriel : transactions et paiements transmis chaque mois, dans les dix jours suivant sa fin.
• Franchise en base : transmission tous les deux mois civils, entre le 25 et la fin du mois suivant, pour les données exigibles dans la situation de l’entreprise.

Les autres régimes disposent de modalités propres. Ces rythmes concernent l’e-reporting et ne modifient pas, à eux seuls, la périodicité de votre déclaration de TVA. En l’absence d’opérations à reporter sur une période, aucun envoi de transactions n’est attendu.

Comment préparer votre organisation ?

Classez vos clients entre professionnels français, particuliers et clients étrangers. Vérifiez ensuite avec votre éditeur et votre conseil la remontée des encaissements, des acomptes et des corrections. Désignez une personne chargée de traiter les rejets et de conserver la trace des transmissions.

Si un client professionnel est absent de l’annuaire, le BOFiP prévoit une tolérance sur les sanctions de facturation pour l’opération concernée. L’émetteur doit néanmoins transmettre les données de transaction comme pour une opération avec un non-assujetti. Faites paramétrer ce traitement avec votre plateforme.

Au Mans comme en Sarthe, une préparation progressive permet de repérer les informations manquantes avant l’échéance. Pour les données personnelles contenues dans vos factures, retrouvez aussi notre dossier facturation électronique et RGPD.

Source : DGFiP, actualité BOFiP du 30 septembre 2026.

Textes détaillés : modalités des données de transaction et données de paiement.

Source éditoriale : Infogéa n° 18/2026, UNASA, édition du 31 octobre 2026. Synthèse préparée le 10 novembre 2026, complétée et précisée par les sources citées.