Juridique : transmission de patrimoine et facturation électronique RGPD

Anticiper une transmission et sécuriser ses factures électroniques demandent d’identifier les règles adaptées à sa situation. L’étude du notariat sur le patrimoine et les précisions de la CNIL apportent deux éclairages utiles aux dirigeants, professions libérales et travailleurs indépendants.

Transmission : que représente l’estimation de 6 200 milliards d’euros ?

Dans son étude publiée le 24 septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat estime à 6 200 milliards d’euros, en hypothèse médiane, le patrimoine susceptible d’être transmis en France entre 2025 et 2040 par succession, donation et assurance-vie.

Cette projection croise les données disponibles et l’observation des notaires. Elle ne prédit pas le montant reçu par chaque famille et ne constitue pas un nouveau régime fiscal. Elle souligne surtout l’intérêt d’organiser à l’avance la transmission du patrimoine privé et professionnel.

Source : Conseil supérieur du notariat, étude sur la grande transmission.

Donation parent-enfant : comment fonctionne l’abattement de 100 000 € ?

Chaque parent dispose, dans le cas général, d’un abattement de 100 000 € pour les transmissions à chacun de ses enfants. Les donations antérieures de moins de quinze ans doivent être prises en compte. Le renouvellement de l’abattement suppose donc d’examiner l’historique des transmissions ; il ne s’agit pas d’une enveloppe nouvelle à chaque acte.

Rassemblez les donations déjà réalisées, les dates, les bénéficiaires et les biens concernés avant de construire votre projet avec le notaire. Référence : article 779 du CGI, à articuler avec les règles de rappel fiscal des donations.

Logement : une exonération temporaire pour certains dons d’argent

L’article 790 A bis du CGI prévoit une exonération pour certains dons familiaux d’argent versés jusqu’au 31 décembre 2026, dans la double limite de 100 000 € par donateur et bénéficiaire et de 300 000 € au total par bénéficiaire.

Les sommes doivent être affectées, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement, à l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles dans le logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qui constitue sa résidence principale.

Le texte impose notamment une affectation du logement pendant cinq ans. Pour l’achat, une location à usage de résidence principale peut être admise, mais pas au profit d’un membre du foyer fiscal du bénéficiaire. Pour les travaux, les dépenses concernées ne peuvent pas cumuler cette exonération avec MaPrimeRénov’, certaines déductions de charges ou le crédit d’impôt visé par le texte.

Point essentiel : des travaux « éligibles à MaPrimeRénov’ » ne signifient pas que la prime peut être perçue en plus pour les mêmes dépenses. Faites vérifier l’ensemble du financement avant le don.

Source : article 790 A bis du CGI.

Pacte Dutreil : une exonération partielle sous engagements

Pour certaines transmissions d’entreprises, le pacte Dutreil peut exonérer de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres éligibles. Ce pourcentage concerne l’assiette transmise, pas une réduction uniforme de 75 % de tous les droits à payer.

Les conditions portent notamment sur l’activité, les engagements de conservation et l’exercice de fonctions dans l’entreprise. La version de l’article 787 B applicable en 2026 prévoit un engagement individuel de conservation de six ans. Le point de départ et les règles transitoires doivent être examinés pour chaque transmission.

Préparez votre dossier à partir d’une évaluation de l’entreprise documentée et d’un calendrier partagé avec vos conseils. Source : article 787 B du CGI.

Facturation électronique : quand le RGPD s’applique-t-il ?

Le RGPD protège les personnes physiques identifiées ou identifiables. Une facture portant uniquement sur une personne morale, sans donnée personnelle, ne relève pas de ce cadre pour ces seules informations. En revanche, le nom d’un salarié, un courriel nominatif ou les données d’un entrepreneur individuel peuvent être concernés. Le SIREN ou le SIRET d’une personne exerçant en nom propre appelle donc une attention particulière.

La CNIL recommande de limiter les données au nécessaire. Pour suivre un dossier, préférez une référence interne lorsque l’identité détaillée du client n’est pas utile. Évitez d’inscrire dans les libellés des informations de santé ou des précisions couvertes par le secret professionnel.

Conservation et accès : quelles vérifications effectuer ?

La durée légale de conservation comptable des factures électroniques est de dix ans. Cette durée découle des obligations comptables ; le RGPD n’autorise pas une conservation indéfinie de toutes les données associées.

Vérifiez le contrat avec votre plateforme, les droits d’accès et les possibilités d’export. Attribuez des comptes individuels, limitez les habilitations et activez l’authentification renforcée. Pour les aspects pratiques de réception et de transmission, consultez notre dossier de démarrage de la facturation électronique.

Source : CNIL, questions-réponses du 10 septembre 2026.

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Source éditoriale : Infogéa n° 16/2026, UNASA, édition du 30 septembre 2026. Synthèse préparée le 7 octobre 2026 et complétée par les sources indiquées. Les projets et annonces sont présentés selon leur état à cette date.