CVAE : Des précisions sont apportées sur le calcul de la valeur ajoutée suite à la suppression des transferts de charges

L’Autorité des normes comptables a adopté, le 4 novembre 2022, le règlement n° 2022-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025).

Les changements apportés par ce nouveau règlement portent notamment sur unenouvelle définition du résultat exceptionnel et le reclassement de certaines opérations concourant au résultat exceptionnel dans le résultat d’exploitation. Ces changements ont eu un impact sur le calcul de la valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE (CGI, art.1586 sexies).

L’Administration fiscale apporte de nouvelles précisions concernant les produits etcharges devant être pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée et, en particulier, concernant les dégrèvements et rappels d’impôts, et les remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel.

 

Avec la suppression des transfert de charges par le règlement ANC précité,l'Administration précise que les remboursements reçus directement en compensationde charges de personnel inscrites aux subdivisions du compte 64 et enregistrés au crédit du compte 649 “Remboursements de charges de personnel” ne sont à retenir ni pour le calcul du chiffre d'affaires, ni pour le calcul de la valeur ajoutée.

En revanche, doivent être retenus dans le chiffre d'affaires les produits liés aux personnels mis à disposition, inscrits au compte 7084 “Mise à disposition de personnel facturée”.

 

Les impôts et taxes suivants sont déductibles de la valeur ajoutée (CGI, art. 1586 sexiesI, 4) : taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, à l’exclusion de l’impôt sur les bénéfices et des autres impôts et taxes enregistrés sur le nouveau compte 638.

Pour instituer un parallélisme, les dégrèvements d'impôts et taxes déductibles de la valeur ajoutée (PCG, compte 7584) doivent être compris dans les autres produits de gestion courante à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée.

En revanche, les rappels d'impôts et taxes non déductibles enregistrés dans le nouveau compte 638, ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée.