TVA : Une nouvelle attestation d’achats en franchise en remplacement de l’AI2

L’Administration précise les formalités applicables aux achats en franchise suite au transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la Douane à la DGFIP.

 

Pour soutenir la trésorerie des entreprises exportatrices, la loi prévoit qu’elles peuven tacquérir des biens et des services sans supporter la TVA à l’achat dès lors qu’ils sont destinés au commerce international (achat suivi d’une livraison à l'exportation, d’une livraison intracommunautaire ou d’une livraison dans le cadre d’une vente à distance taxable dans un autre Etat membre) (CGI, art. 275).

Cette mesure connue sous le nom d’achats en franchise évite la formation de crédits de TVA structurels. Elle est distincte de la franchise de TVA dont bénéficient les petites entreprises.

L’entreprise qui bénéficie de ce régime peut acheter : des biens ou des services en France sans avoir à régler la TVA, importer des biens sans avoir à payer la TVA à l’importation ou réaliser des acquisitions intracommunautaires sans être tenue de procéder à l’autoliquidation de la TVA.

 

L’entreprise doit :

• être assujettie à la TVA,

• effectuer les opérations de ventes internationales visées plus haut,

• remettre au fournisseur une attestation visée par le service des impôts mentionnant le montant des achats qu’elle peut réaliser sans TVA au titre de l’année.

 

Lorsque l’entreprise réalise une importation en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne, l’attestation prend la forme d’un avis d’importation “AI2” visé par le service des impôts des entreprises et remis à la Douane au moment du dédouanement des marchandises.

 

Compte tenu du transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la Douane à la DGFIP, l’avis AI2 est aujourd’hui remplacé par une attestation d'importation en franchise, similaire à celle déjà exigée en matière d'acquisition intracommunautaire. Elle n’a plus à être remise à la Douane et doit simplement être conservée à l’appui de la comptabilité.

 

L’Administration vient également de préciser que la franchise de l’article 275 du CGI neconcerne que la TVA. Les autres droits et taxes éventuellement dus à l’importation demeurent exigibles selon les règles qui leur sont propres.