Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances entre professionnels

Lorsque des clients ne règlent pas vos factures, il faut réagir vite et engager une procédure pour obtenir le paiement de vos impayés.

Vous devez commencer par un recouvrement amiable : relance par e-mail et par téléphone, courrier recommandé avec mise en demeure.

 

Si cette phase échoue, plusieurs solutions sʼoffrent à vous :

• vous pouvez déposer une demande dʼinjonction de payer devant le tribunal (tribunal judiciaire en principe pour les professionnels libéraux, de commerce entre commerçants). Il sʼagit dʼune procédure devant un juge mais sans avocat obligatoire et sans principe du contradictoire. Vous adressez simplement votre demande et vos justificatifs mais il nʼy aura pas dʼaudience. Le juge vous délivre une ordonnance dʼinjonction de payer que vous devez faire signifier à votre débiteur sous 3 mois.

 

• Si votre créance est inférieure à 5 000 €, vous pouvez engager une procédure simplifiée de recouvrement menée par un commissaire de justice (CPCE, art. L125-1). Elle permet de réclamer le paiement d'une créance dans un délai réduit d'un mois. Les frais de procédure sont à votre charge. 

 

Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement vient dʼêtre créée par la loi n°2026-307 du 23 avril 2026 pour les facturations entre commerçants (CPCE, art. L126-1 et s. nouveaux). Ce dispositif vise à faciliter et accélérer le paiement des créances professionnelles en offrant une voie de recouvrement plus rapide, structurée et adaptée aux relations commerciales.

 

Le créancier charge un commissaire de justice dʼenvoyer au débiteur un commandement de payer dans un délai dʼun mois.

Si le débiteur conteste la dette, la procédure sʼarrête et le créancier doit saisir le tribunal (injonction de payer ou procédure au fond).

Si le débiteur ne conteste pas la dette mais ne la règle toujours pas, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation et obtient un titre exécutoire pour obtenir le paiement.

Contrairement à la procédure simplifiée pour les créances de moins de 5 000 €, les frais liés à cette nouvelle procédure sont à la charge du débiteur.