Artisans et CFE : qui peut bénéficier d’une exonération ?

La situation au regard de la CFE des artisans exerçant une activité de service aux animaux de compagnie

L’Administration fiscale a été interrogée sur les possibilités d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables aux artisans rendant des services dédiés aux animaux de compagnie tels que les professions de toilettage, d'éducation comportementaliste et de pension pour animaux.

Elle rappelle tout d’abord que ces activités sont des métiers artisanaux au sens de l’article L. 111-1 du Code de l’artisanat.

Il existe une exonération permanente de CFE pour les ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils travaillent seuls ou avec des concours limités (CGI, art. 1452, 1° ; BOI-IF-CFE-10-30-10-90 au I-A § 20 à 50).

Les critères cumulatifs exigés pour bénéficier de cette exonération sont :

- la prépondérance du travail manuel,

- l’absence de spéculation sur la matière première et le fait de ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il peut être considéré qu’une partie de la rémunération de l’exploitant découle du capital engagé.

En conséquence, l’activité d’éducation comportementaliste qui relève plus de prestations intellectuelles que manuelles ne peut bénéficier de l’exonération. Il en est de même de l’activité de pension pour animaux qui ne consiste pas en un travail essentiellement manuel.

En revanche, l’activité de toilettage pour animaux de compagnie, qui dépend de l’habileté manuelle, est susceptible de bénéficier de l’exonération à condition notamment de respecter le critère de la faible importance des installations et que la part des ventes de produits apparaisse accessoire au regard du chiffre d’affaires correspondant aux prestations de services.

L’exonération de CFE s’apprécie donc en fonction des conditions d’exercice de l’activité par le contribuable souhaitant bénéficier de l’exonération.

Pour les artisans qui ne pourraient pas bénéficier de l’exonération, rappelons que les artisans qui emploient au plus 3 salariés peuvent bénéficier d’une réduction de leur base d’imposition à la CFE de 75 %, 50 % ou 25 % selon qu’ils emploient respectivement 1, 2 ou 3 salariés (CGI, art. 1468, I-2°).

Les conditions à remplir par l’artisan sont les suivantes :

- être immatriculé au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ;

- et effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global.

Réponse ministérielle n° 6455 : JOAN 3 févr. 2026, p. 837