Infos fiscales : Facturation et enregistrement
Facturation
UNE NOUVELLE DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR POUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE
La facturation électronique va être généralisée entre professionnels pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France. Les échanges de factures se feront par l'intermédiaire de plateformes de dématérialisation : soit la plateforme publique de l'Etat, soit des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l'Administration (V. INFOGEA 3/2023). Tous les travailleurs indépendants sont en principe concernés.
Cette mesure devait initialement s'appliquer :
• en réception, à compter du 1er juillet 2024 pour tous les assujettis,
• et, selon la taille de l'entreprise, entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 en émission.
En juillet 2023, le Gouvernement a annoncé le report de l'entrée en vigueur de la facturation électronique “afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme” (DGFiP, Communiqué de presse n° 1073, 28 juill. 2023).
Le nouveau calendrier de déploiement vient d'être ajouté par amendement au projet de loi de finances pour 2024. Il se ferait en deux étapes :
• en réception : à compter 1er septembre 2026,
• en émission :
- à compter 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Source : Assemblée nationale, 18 oct. 2023
Enregistrement
ÉLIGIBILITÉ DE LA LOCATION MEUBLÉE D'HABITATION AU RÉGIME DUTREIL
En application des articles 787 B et 787 C du CGI, sont exonérées de droits de donation et de succession, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels qui sont affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pour bénéficier de cette exonération (“régime Dutreil”), il faut notamment que des engagements de conservation de l'entreprise soient pris par les associés et que la fonction de direction soit exercée par l'une des personnes recevant les titres par donation ou succession.
Selon l'Administration, l'activité de location de locaux meublés à usage d'habitation n'est pas une activité commerciale éligible à ce régime (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21 déc. 2021, § 15). Elle indique en effet que sont exclues :
• les activités de location de locaux nus, quelle que soit l'affectation des locaux ;
• les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation ;
• les activités de loueurs d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation ;
• les activités de promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles.
Dans un arrêt du 29 septembre 2023, le Conseil considère au contraire que le fait de donner habituellement en location des locaux d'habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l'application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial.
Il indique également que si le législateur a précisé que, pour l'application des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme du reste pour d'autres régimes fiscaux, une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, aucune disposition de portée similaire ne permet, en revanche, de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d'habitation le caractère d'activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du CGI.
Source : CE, 29 sept. 2023, n° 473972
Crédit photo : Infogéa