Quelles sont les mentions obligatoires sur vos factures ?

L'émission de factures est encadrée. Ainsi, si vous réalisez une transaction avec un client professionnel, l'émission d'une facture est obligatoire.

 

Avec un client particulier, une facture est obligatoire dans les 4 cas suivants : les ventes à distance, les livraisons intracommunautaires soumises à la TVA, les prestations de services supérieures à 25 € TTC ou si le client vous en fait la demande.

 

La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives aux deux parties, à l'opération réalisée, à la TVA... A compter du 1^er septembre 2026, il y aura 4 nouvelles mentions obligatoires pour vos factures :

• le numéro Siren du client,

• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation du client,

• l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations,

• l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant, avec l’ajout de la mention : "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits".

 

Le Ministère de l'Économie fait le point sur vos obligations en matière de facturation.