FISCAL : Le projet de loi de finances pour 2026 a été adopté

Après plusieurs mois de débats houleux, la loi de finances pour 2026 a été adoptée par l'Assemblée nationale le 2 février dernier (AN, TA n°227). Elle est actuellement en cours d'examen par le Conseil constitutionnel.

 

Parmi les mesures phares figurent notamment :

• La reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui vise à garantir une imposition minimale de 20% pour les foyers fiscaux les plus aisés, et tant que le déficit public restera supérieur à 3% du PIB ;

 

• Une nouvelle taxe de 20% sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales ;

 

• L'abandon de la réforme de la franchise en base de TVA (les règles applicables au 1er janvier 2025 sont donc maintenues en 2026) ;

 

• La prorogation du dispositif d'amortissement des fonds commerciaux acquis jusqu'au 31 décembre 2029 ;

 

• Un nouveau mécanisme de report d'imposition en cas de transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel vers une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;

 

• La création d'un statut de "bailleur privé" qui permet de déduire l'amortissement d'une fraction du prix d'acquisition de certains logements en contrepartie de l'engagement de louer nu pendant 9 ans et sous réserve de respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire ;

• Le durcissement du "Pacte Dutreil" avec l'exclusion de certains actifs non professionnels et le passage de 4 à 6 ans de la durée individuelle de conservation ;

 

• Le durcissement des modalités de réinvestissement économique dans le cadre du régime de l'apport-cession : réinvestissement de 70% et conservation pendant 5 ans des biens remployés ;

• L'exonération de taxe d'habitation des gîtes ruraux.