TVA : Relèvement des seuils d'application du régime simplifié d'imposition (RSI)

En matière de TVA, le régime simplifié d'imposition est un régime dérogatoire de déclaration, de paiement et de déduction de la TVA (CIBS, art. L. 162-3 s.). Les entreprises concernées paient deux acomptes de TVA, en juillet et en décembre, calculés sur la TVA de l'année précédente. Puis, elles déclarent leurs opérations de l'année avant le mois de mai de l'année suivante et régularisent la TVA due. Pour bénéficier de ce régime simplifié au titre d'une année, le chiffre d'affaires de N-1 doit être inférieur à un certain seuil.

 

Pour 2026, un arrêté du 27 janvier 2026 vient de le relever de la manière suivante :

 

• 945.000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements (au lieu de 840.000 €) ;

• 286.000 € pour les autres activités (au lieu de 254.000 €).

 

Par ailleurs, le régime simplifié s'applique tant que le CA de l'année en cours ne dépasse pas un seuil qui vient lui aussi d'être revalorisé :

 

• 1.040.000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements (au lieu de 925.000 €) ;

• 323.000 € pour les autres activités (au lieu de 287.000 €).