Arrêt de travail - UN NOUVEAU DISPOSITIF DE CONTRÔLE PAR VISIOCONFÉRENCE
Lors d’un arrêt de travail, l’Assurance maladie peut déclencher un contrôle médical pour vérifier que l’arrêt est justifié. Cet examen est effectué par un médecin-conseil.
À compter du mois de décembre 2025, ce contrôle médical pourra être réalisé à distance, en visioconférence (“télécontrôle médical”).
Ce nouveau dispositif a été testé pendant 3 mois dans 3 régions pilotes (Normandie, Bourgogne-Franche-Comté et Occitanie) et va être généralisé sur l’ensemble du territoire pour :
- les arrêts de travail ;
- les accidents du travail ;
- les maladies professionnelle ;
- certaines demandes d’invalidité.
Il s’agit d’un échange par visioconférence sécurisée entre l’assuré et un médecin-conseil de l’Assurance maladie.
Le télécontrôle médical se déroule en 3 étapes :
- Un e-mail est envoyé au moins 2 jours avant le télécontrôle, sur l’adresse mail de l’assuré. Il mentionne la date et l’heure du rendez-vous ainsi que les modalités de connexion. Un SMS peut aussi être adressé si un numéro de téléphone a été renseigné par l’assuré dans son compte Ameli.
- La veille du rendez-vous, un e-mail et un SMS sont envoyés pour rappeler les détails du rendez-vous.
- Le jour du télécontrôle, l’assuré se connecte à la visioconférence depuis l’appareil de son choix (smartphone, tablette ou ordinateur), afin d’échanger sur sa pathologie avec le médecin-conseil.
- Si l'assuré ne peut ou ne veut pas participer à la visioconférence, un rendez-vous en présentiel vous est proposé.
- Important : Si le médecin-conseil conclut que l’arrêt de travail est injustifié, l’assuré et son médecin-traitant en sont immédiatement informés. Si des indemnités journalières indues ont été perçues dans ce cadre, l’assuré doit les rembourser.
Source : Assurance maladie, Actualité 25 novembre 2025
Avantages au personnel - PRESTATIONS DU CSE : FIN DU CRITÈRE D’ANCIENNETÉ AU 31 DÉCEMBRE
Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles, sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
L'une de ces conditions est l'absence de discrimination lors de l’attribution des prestations aux salariés.
L'Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation interdit désormais cette possibilité.
Les CSE ou les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
Source : URSSAF, Actualité 20 novembre 2025
Versement mobilité - NOUVEAUX TAUX AU 1er JANVIER 2026
Le versement mobilité (VM), le versement mobilité additionnel (VMA) et le versement mobilité régional et rural (VMRR) sont dûs par tous les employeurs d’au moins 11 salariés dans une zone où ces contributions sont mises en place.
À compter du 1er janvier 2026, les taux ou les périmètres de VM, VMA ou VMRR évoluent sur les territoires ci-après :
- communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer ;
- communauté urbaine Grand Besançon métropole ;
- communauté d’agglomération Chartres métropole ;
- communauté de communes Roche aux Fées communauté ;
- communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne ;
- communauté d’agglomération Mont de Marsan agglomération ;
- communauté d’agglomération territoires Vendômois ;
- communauté de communes Pontivy communauté ;
- communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée ;
- communauté de communes du pays de Sainte Odile ;
- pôle métropolitain du Genevois Français ;
- syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise ;
- région Provence – Alpes - Côte d’Azur ;
- région Centre Val de Loire ;
- région Bourgogne Franche-Comté ;
- région Bretagne ;
- région Nouvelle Aquitaine ;
- communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry.
Les taux applicables au 1er janvier 2026 sont donnés dans une circulaire du 7 novembre 2025 que vous pouvez consulter en cliquant ici.
Source : Circulaire LCIRC-2025-0000005, 7 novembre 2025
Zoom professions libérales - ARTISTES-AUTEURS : MODULATION ET CALENDRIER DE PAIEMENT DES COTISATIONS 2026
À partir du 1er décembre 2025, vous recevrez le calendrier de vos cotisations provisionnelles 2026, indiquant les montants ainsi que les échéances de paiement à venir.
Le service de modulation des cotisations pour le 1er trimestre 2026 sera également accessible à cette date. Vous pourrez ainsi ajuster vos cotisations 2026 en fonction de vos revenus estimés en 2026.
Attention : la modulation pour le 1er trimestre 2026 ne sera possible que jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour vous aider sur la modulation, l’URSSAF a mis en ligne un mode d’emploi.
Pour consulter votre calendrier et accéder au service de modulation dès sa mise à disposition, connectez-vous à votre espace en ligne sur artistes-auteur.urssaf.fr.
Sources : URSSAF, Actualité 21 novembre 2025
ARTISTES-AUTEURS EN BNC, VOTRE DISPENSE DE PRÉCOMPTE EST DISPONIBLE
Si vous êtes artiste-auteur et que vous déclarez vos revenus artistiques dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (et non dans celle des traitements et salaires), vous êtes dispensé de précompte et devez obligatoirement remettre à vos diffuseurs une dispense de précompte annuelle.
Celle-ci est disponible dans votre espace en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr, rubrique “Messagerie”. Vous avez certainement reçu un e-mail de l’URSSAF contenant votre dispense de précompte en pièce jointe.
À savoir : Si vous avez créé votre activité en 2025, votre certificat d’immatriculation lié à votre Siret fait office de dispense de précompte auprès de vos diffuseurs pour cette année. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez télécharger un avis d’inscription au répertoire Sirene en cliquant ici.
Sources : URSSAF, Actualité 18 novembre 2025
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