Imposition en BNC des associés de SARL à l'IS exerçant une activité libérale

Dans une réponse ministérielle du 10 février 2026, le Ministre de l'Économie étend explicitement l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) des rémunérations techniques servies aux associés de sociétés de droit commun soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité libérale (Rép. min. n° 5192 : JOAN 10 févr. 2026, p. 1205, Da Conceicao Carvalho).

Depuis 2024, la rémunération d'un associé d'une société d'exercice libérale (SEL) exerçant une activité réglementée doit être ventilée entre :
- d'une part, celle qui concerne ses fonctions de direction (imposable en traitement et salaires ou en rémunération "article 62") ;
- d'autre part, celle relative à ses fonctions techniques qui relèvent de l'exercice de son art (BOI-RES-BNC-000136, 24 avril 2024).

 

La rémunération technique d'un associé de SEL (dirigeant ou non) est imposable à l'IR en traitements et salaires s'il existe un lien de subordination avec la société. Sinon, ce qui est le plus souvent le cas, la rémunération technique de l'associé est imposable dans la catégorie des BNC (BOI-RSA-GER-10-30, 16 juillet 2025, § 520).

 

Désormais, tous les associés de sociétés à l'IS (SARL, SAS, SA, SCA) exerçant une activité libérale devront appliquer les règles ci-dessus. Leur rémunération technique sera déclarée dans la catégorie des BNC et imposée à l'IR selon le régime de la déclaration contrôlée (régime réel) ou celui du micro-BNC avec un abattement de 34%.