Assurances - RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

La liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle est donnée par deux arrêtés des 24 et 25 novembre 2025 pour les dommages causés par :

1. les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
2. es séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques.

Les annexes aux arrêtés fixent les phénomènes et les périodes concernés.

Source : Arrêté n° INTE2532307A, 24 novembre 2025 : JO 2 décembre 2025 ; Arrêté n° INTE2532309A, 25 novembre 2025 : JO 2 décembre 2025

Procédures d’insolvabilité - UN PROJET DE DIRECTIVE POUR HARMONISER LES PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ DANS L’UNION EUROPÉENNE

Un accord provisoire a été trouvé sur une directive de l'Union européenne harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité.

En rapprochant les règles nationales en matière d'insolvabilité, l'UE deviendra plus attrayante pour les investisseurs. À l'heure actuelle, lorsqu'ils évaluent une opportunité d'investissement dans un pays autre que le leur, les investisseurs transfrontières doivent prendre en considération jusqu'à 27 règles différentes en matière d'insolvabilité.

L'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen établira des règles à l'échelle de l'UE sur un certain nombre d'aspects essentiels des procédures d'insolvabilité. Il s'agit d'une étape importante pour la compétitivité des pays de l'UE et des marchés de capitaux.

Cet accord doit maintenant être formellement adopté dans une Directive. Les États membres disposeront ensuite de 35 mois pour la transposer dans leur législation nationale.

Source : Conseil de l’UE, Communiqué de presse 967/25, 19 novembre 2025

Intelligence artificielle - LE GOUVERNEMENT LANCE UN APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR SÉLECTIONNER DES PROJETS NATIONAUX

Afin de structurer la participation de la France à un futur projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) dédié à l’intelligence artificielle, un appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 30 janvier 2026. L’objectif est de sélectionner et de valoriser des projets tricolores dans le but de structurer une réflexion nationale autour de cette initiative européenne.

Source : MINEFI, Actualité 26 novembre 2025

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