Un nouveau congé supplémentaire de naissance ouvert aux indépendants à compter du 1er juillet 2026
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé qui s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'adoption existants, sans les remplacer.
Il s'adresse à l'ensemble des parents actifs, y compris les travailleurs indépendants : artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants et conjoints collaborateurs.
Durée et prise du congé. Chaque parent peut bénéficier d'un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance, en une seule période ou fractionné en deux périodes d'un mois non consécutives. La condition préalable est d'avoir épuisé l'intégralité de ses congés de maternité, de paternité ou d'adoption.
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé pourra être pris jusquʼau 31 mars 2027 (soit dans un délai maximal de 9 mois à compter du 1er juillet 2026).
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé devra être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou lʼarrivée de lʼenfant.
Indemnisation. Pour les salariés, l'indemnisation est dégressive : 70 % du salaire net le premier mois, 60 % le second. Pour les travailleurs indépendants, les modalités d'indemnisation viennent dʼêtre fixées par le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 (CSS, art. D. 623-4-1 nouveau). Le montant de l'indemnité journalière est le suivant :
Cas général : 1/730e de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale (PASS), affecté d'un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second. Le PASS étant fixé à 48 060 € en 2026, cela équivaut à une indemnité de 46,09 €/jour le premier mois et de 39,50 €/jour le second.
Plancher : si le revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 10 % de la moyenne du PASS, l'indemnité est fixée à 10 % de 1/730e du PASS, soit 6,58 €/jour.
Démarches pour les indépendants. Les travailleurs indépendants devront adresser leur demande de versement directement auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de résidence.
Incompatibilités à connaître. L'indemnisation ne peut pas être cumulée avec le complément de libre choix du mode de garde, les allocations journalières de présence parentale ou de proche aidant, les indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité, ni avec les allocations chômage.
Influenceurs et formation professionnelle : les mentions obligatoires sont désormais fixées
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale , les influenceurs qui font la promotion de formations financées par des fonds publics sont soumis à des obligations d'information spécifiques. Un décret du 30 mars 2026 et son arrêté d'application du 26 mai 2026 en fixent le contenu exact et les modalités de diffusion ( Décret n° 2026-233, 30 mars 2026 : JO 1er avr. 2026 ).
Ce que doit contenir le message promotionnel. Tout contenu faisant la promotion d'une action de formation professionnelle financée sur fonds publics doit mentionner, de façon lisible ou audible et distincte du message commercial :
le caractère public du financement et l'existence de conditions d'éligibilité associées ;
la dénomination sociale et le numéro SIREN de l'organisme de formation responsable et, le cas échéant, de son sous-traitant.
La formulation réglementaire imposée est la suivante : “L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations…”, complétée selon le support par un lien hypertexte vers le site du ministère du Travail, la mention de travail-emploi.gouv.fr, ou le hashtag #MaFormationProfessionnelle, on en parle.
Les contraintes techniques varient selon le support. Pour les vidéos et images, les mentions doivent être affichées pendant au moins 90 % de la durée de la promotion, dans un bandeau horizontal représentant au moins 7 % de la surface publicitaire. Pour les formats audio ou radio, elles doivent être prononcées immédiatement après le message promotionnel. Lorsque plusieurs promotions figurent sur une même page, les mentions ne sont pas à répéter pour chacune.
Pour les travailleurs indépendants qui utilisent les réseaux sociaux pour promouvoir leurs offres de formation (notamment celles éligibles au CPF), ces nouvelles règles s'appliquent dès lors que le financement est d'origine publique.
Source : infogéa
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