Cybersécurité - UN GUIDE GRATUIT POUR AVOIR LES BONS RÉFLEXES EN CAS DE CYBERATTAQUE

Les cyberattaques se multiplient et menacent la pérennité des entreprises. Une faille de sécurité, une fuite de données peut avoir de lourdes conséquences sur votre activité ou votre réputation.

“Les clés de la banque” propose un guide gratuit pour que vous ayez les bons réflexes pour votre sécurité numérique. 8 actions sont encouragées :

1. Sensibilisez vos collaborateurs
2. Établissez des procédures avec vos partenaires
3. Sécurisez votre site internet
4. Maîtrisez la diffusion des données relatives à votre entreprise
5. Choisissez vos mots de passe avec soin
6. Sécurisez l’accès à vos services bancaires
7. Sécurisez vos équipements numériques et vos données
8. Protégez votre connexion internet

Sachez que si vous êtes victime d’une cyberattaque, des conseils pratiques et un annuaire de professionnels labellisés sont disponibles sur cybermalveillance.gouv.fr, le site de l’Etat en matière d’assistance et prévention en cybersécurité pour les particuliers et les professionnels.

Source : Les clés de la banque, “Cybersécurité en entreprise - 8 réflexes clés”

Successions - NOUVELLES PRÉCISIONS SUR L’ENCADREMENT DES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION

Une loi du 13 mai 2025 encadre les frais réclamés par les banques à l’occasion des successions à compter du 13 novembre 2025 (Loi n° 2025-415, 13 mai 2025 ; Code monétaire et financier, art. L. 312-1-4-1). Elle a ainsi prévu :

1. dans les successions simples, la gratuité des frais bancaires ;
2. dans les successions dites complexes, un plafonnement des frais bancaires à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite d'un plafond dont le montant devait être fixé par décret.

Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 définit la notion de succession complexe et les modalités de plafonnement pour ce type de successions (Code monétaire et financier, art. D. 312-1-3 nouveau).

Notion de succession complexe

Une succession témoigne d'une complexité manifeste, impliquant dès lors l'application des frais bancaires afférents à la succession, lorsque :

1. le défunt n'a aucun héritier en ligne directe (conjoint, enfants, parents...) ;
2. un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours au sein de l'établissement bancaire ;
3. un ou plusieurs comptes à clôturer détenus par le défunt au sein de l'établissement sont de nature professionnelle ;
4. une ou des sûretés sont associées aux comptes ou produit d'épargne à clôturer détenus par le défunt ;
5. les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité notamment lorsque le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou de l'un des héritiers est localisé à l'étranger ou encore l'application totale ou partielle d'une loi étrangère pour les besoins du règlement de la succession.

Plafonnement des frais bancaires pour les successions complexes

Les frais bancaires sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, dans la limite d'un plafond, fixé à 850 € par le décret.

Ce montant sera revalorisé annuellement en fonction de l’inflation.

Source : Source : Décret n° 2025-813, 13 août 2025 : JO 14 août 2025

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