Facturation électronique - TOUT SAVOIR SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE POUR LES ENTREPRISES

Le passage obligatoire à la facturation électronique interviendra à compter du 1^er septembre 2026 pour les entreprises concernées.

Le ministère de l’Économie consacre un dossier spécial sur ce sujet à l’attention des entreprises, regroupant informations et ressources utiles pour vous accompagner dans cette étape clé dont l’échéance est imminente. Une FAQ enrichie est également disponible.

Pour vous préparer, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre OG ou de votre expert-comptable.

Sources : MINEFI, Dossier “Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises”

Facturation - TICKET DE CAISSE : QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

Le ticket client est remis lors du passage en caisse d’un client et sert de preuve d’achat aux consommateurs. Il doit comporter certaines informations comme vos coordonnées en tant que professionnel, la désignation des produits achetés, leur quantité et leur prix, la date et l'heure.

Depuis le 1^er août 2023, il n’est plus obligatoire d’imprimer et de distribuer automatiquement un ticket de caisse. On vous explique.

Les tickets ne devant plus être systématiquement imprimés

Sauf si le client en fait expressément la demande, les tickets suivants ne sont plus imprimés et distribués automatiquement (Code environnement, art. L 541-15-10, IV) :

1. les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public,
2. les tickets de carte bancaire,
3. les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets),
4. les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Cela concerne tous les achats, quel que soit leur montant ou leur nature.

Le professionnel peut néanmoins fournir un justificatif au client par voie dématérialisée (e-ticket) de la manière suivante :

1. par SMS via un logiciel de caisse,
2. par e-mail via un logiciel de caisse,
3. par message directement dans l'application bancaire de l'acheteur,
4. par QR code à scanner pour récupérer son e-ticket depuis une page web,
5. via un stockage sur un compte fidélité accessible sur Internet.

Les tickets continuant à devoir être imprimés

Certains tickets ou notes ne sont pas concernés par l’interdiction d’impression systématique :

1. les factures délivrées dans le cadre d’une activité professionnelle ;
2. les tickets de caisse (ou autres documents de facturation) sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité ;
3. les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (fruits et légumes par exemple) ;
4. les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l'objet d'un crédit ;
5. les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (par exemple, un ticket de parking) ;
6. toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela est le cas lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.

Source : MINEFI, Actualité 10 novembre 2025

TVA - QUELS TAUX DE TVA APPLIQUER EN CAS DE VENTES SUCCESSIVES DE PRODUITS ALIMENTAIRES PRÉPARÉS, AVANT LEUR VENTE À EMPORTER AU CONSOMMATEUR FINAL ?

L’Administration a été interrogée sur le taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires intervenant entre assujettis à la TVA, avant leur livraison au consommateur final.

Le schéma présenté était le suivant : Une entreprise A achète des produits alimentaires préparés par une entreprise B installée dans une grande surface exploitée par une entreprise C. Lorsque le consommateur final souhaite acheter un produit, il paye son achat à C. Plusieurs ventes ont alors lieu successivement : entre B et A, entre A et C, et enfin, entre C et le consommateur final.

Fabriquant (B) ➔ Distributeur (A) ➔ Caisse du magasin (C) ➔ Client final

Dans un rescrit du 19 novembre 2025, l’Administration fait la réponse suivante.

Elle rappelle tout d’abord que la TVA est perçue au taux de 5,5 % lorsque la vente porte sur des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine (CGI, art. 287-0 bis, A-1°).

La TVA est perçue au taux de 10 % sur les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (hors alcools) (CGI, art; 279, n).

En conséquence, les ventes de produits alimentaires préparés intervenant B et A, puis A et C, relèvent du taux réduit de 5,5 %. Seule la vente au client final doit être soumise au taux de 10 %.

Source : BOI-RES-TVA-000205, 19 novembre 2025

Donations - DÉCLARATION DES DONS MANUELS : LA DÉCLARATION EN LIGNE OBLIGATOIRE DÈS 2026

Actuellement, les dons manuels peuvent être déclarés à l’Administration soit au moyen d’un formulaire papier, soit en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. A partir de son espace Particulier, il suffit de cliquer sur “Déclarer”, puis “Déclarer un don ou une cession de droits sociaux” et de se laisser guider.

Le Ministère de l’action et des comptes publics vient d’annoncer qu’à compter du 1er janvier 2026, la déclaration en ligne sera obligatoire. Le formulaire papier sera supprimé.

L'obligation de déclaration en ligne concerne les dons réalisés entre particuliers, notamment :

1. les sommes d'argent, quelle que soit leur date de versement ;
2. les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d'art, objets de valeur… ;
3. les actions.

Ces dons sont soumis aux droits d'enregistrement selon les règles habituelles, après application des abattements prévus par le Code général des impôts.

Ainsi, les bénéficiaires peuvent déduire un abattement en fonction du lien de famille avec le donateur, renouvelable tous les 15 ans (il est de 100 000 € entre parents et enfants par exemple).

Les avantages de la déclaration en ligne des dons sont nombreux :

1. le service est accessible 24h/24 ;
2. le site des impôts calcule automatiquement les droits à payer que vous pouvez acquitter en ligne ;
3. un récépissé est délivré à l’issue de la déclaration et vous en gardez une trace dans votre espace Personnel.

Pour plus d'informations sur les donations, consultez le site des impôts.

Source : MACP, Communiqué de presse n° 150, 1^er décembre 2025

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