Impôt sur le revenu MISE EN PLACE ET PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DIFFÉRENTIELLE SUR LES HAUTS REVENUS (CDHR)

Pour contribuer au redressement des comptes publics, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution pour les particuliers permettant d'assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (la CDHR).

Ainsi, dès lors que le taux moyen d'imposition des foyers concernés sera inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau d'imposition.

Contribuables concernés

Cette contribution s'applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence 2025 dépassera :

1. 250 000 € pour un célibataire,
2. 500 000 € pour un couple.

Déclaration et paiement de la CDHR

Si votre revenu fiscal de référence de 2025 dépasse le seuil légal, vous devrez vous acquitter en décembre 2025 d'un acompte correspondant à 95 % du montant de la CDHR due.

A partir du 1^er décembre 2025, un nouveau service sera disponible pour vous permettre de déclarer et de payer votre acompte de CDHR. Ce parcours sera offert uniquement en ligne sur www.impots.gouv.fr via votre espace Particulier.

Afin de vous aider, un simulateur est mis à votre disposition. Vous pourrez ainsi vérifier si vous êtes concernés par la CDHR et quel montant vous devrez déclarer et payer.

Important : Pour l'accomplissement de cette déclaration, les usagers devront effectuer une prévision de leurs revenus 2025, ce qui pourra nécessiter de leur part de réunir un certain nombre de documents et de réaliser des estimations de leurs revenus de fin d'année, non encore perçus. Ceci peut s’avérer particulièrement difficile pour les travailleurs indépendants. Les usagers sont invités à anticiper au maximum leur démarche dès l'ouverture du service. L’Administration indique qu’aucune sanction ne sera appliquée aux usagers de bonne foi.

Calendrier de versement de l'acompte de CDHR

La déclaration et le versement de l'acompte de CDHR doivent être effectués entre le 1er et le 15 décembre 2025 dans votre espace Particulier.

Pour toute question, vous pouvez utiliser votre messagerie sécurisée sur impots.gouv ou contacter le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h).

Sources : MINEFI, Communiqué de presse n° 94, 14 novembre 2025

TVA - TAUX DE TVA APPLICABLE AUX PRESTATIONS D’ENTRETIEN DE LA MAISON RENDUES À DES PERSONNES HANDICAPÉES OU À DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

Les organismes de services à la personne peuvent réaliser au domicile de leurs clients des prestations de natures diverses : garde d’enfant, soutien scolaire, ménage, assistance dans les gestes du quotidien (toilette, habillage, alimentation…) pour les personnes âgées ou handicapées en particulier.

En fonction de leur nature, ces prestations relèvent de différents taux de TVA :

1. 5,5 % pour les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir (CGI, art. 278-0 bis, D ; CGI, ann. III, art. 86, I-1° et 3°) ;
2. 10 % pour notamment les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers, de petit bricolage, d’assistance administrative ou de promenades d’animaux de compagnie (CGI, art. 279 ; CGI, ann. III, art 86, II-1°).

Interrogée dans un rescrit, l’Administration a dû répondre à la question suivante : les prestations d’entretien de la maison lorsqu’elles sont rendues à des personnes handicapées ou à des personnes âgées dépendantes facturées au titre de contrats portant exclusivement sur ce type de prestations relèvent-elles du taux de 5,5 % ou de celui de 10 % ?

Pour l’Administration, le taux de 10% doit être retenu dès lors que le contrat conclu avec l’association de services à la personne porte exclusivement sur l’entretien de la maison (celui-ci ne relevant pas des gestes essentiels de la vie quotidienne).

La circonstance que la prestation en cause soit prise en charge par un organisme financeur (collectivité locale, caisse de retraite…) n’a aucune incidence sur le taux de TVA applicable.

Source : BOI-RES-TVA-000226, 1er octobre 2025

Contrôle fiscal - LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : DES RÉSULTATS EN HAUSSE EN 2024

Le ministère de l'action et des comptes publics a publié un communiqué de presse sur les résultats de la lutte contre la fraude fiscale internationale en 2024. Les services de contrôle de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont renforcé leur action internationale.

Ainsi, le nombre d’opérations de contrôle fiscal portant sur des montages internationaux a ainsi progressé de +9 %, couvrant aussi bien les entreprises en matière de contrôle de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que les particuliers avec le contrôle des revenus et du patrimoine.

Les redressements en matière d’impôts des professionnels ont progressé de +23 % pour atteindre 5,2 milliards d’euros en base.

Les services de contrôle sont très présents sur le terrain de la fraude à la TVA à l’international, en particulier dans le secteur du commerce en ligne : les résultats des contrôles diligentés en 2024 sont en hausse avec un montant de droits de TVA rappelés de 303 millions d’euros (contre 283 millions en 2023). En complément, la DGFiP a mis en oeuvre tous les nouveaux outils mis à sa disposition dans le cadres des lois récentes :

1. suspension des numéros de TVA intracommunautaire des vendeurs peu scrupuleux,
2. mise en oeuvre de la procédure de solidarité des plateformes de vente en ligne permettant le déréférencement des vendeurs qui ne reversent pas la TVA due sur leurs ventes,
3. mesures conservatoires en amont de l’engagement des contrôles à l’encontre des opérateurs éphémères insolvables et judiciarisation des fraudes.

En matière de contrôle des revenus des particuliers (plus de 600 millions d’euros en droits en 2024), l’accent a été mis sur les délocalisations fictives visant à éluder l’impôt en France ainsi que la dissimulation des revenus dans des États présentant un régime fiscal privilégié. Ils ont aussi porté sur le contrôle des impôts sur le patrimoine avec des résultats en hausse de +45 % en 2024 (197 millions d’euros de droits rappelés contre 135 millions d’euros en 2023).

Ces résultats sont notamment le fruit d’une coopération internationale renforcée avec les autres États qui échangent de plus en plus d’informations avec la France, de manière automatique ou à sa demande.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 18, 23 octobre 2025

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