Fiscalité : aide carburant, prestations pro bono et TVA

Trois informations fiscales concernent les indépendants dans cette édition : la demande d'aide carburant, le traitement des prestations gratuites en BNC et le taux de TVA applicable à un document lié à une prestation de voyance. Voici les règles à distinguer et les démarches utiles.

Aide carburant de 100 € : une échéance annoncée au 30 septembre 2026

L'aide aux travailleurs « grands rouleurs » s'adresse, sous conditions de ressources et de situation, aux personnes utilisant un véhicule à des fins professionnelles, y compris pour leurs déplacements domicile-travail. Le dispositif vise les véhicules thermiques et hybrides non rechargeables et repose notamment sur des critères de distance : plus de 15 km par trajet domicile-travail ou plus de 8 000 km par an.

Le montant est de 100 €. Un véhicule en location longue durée peut être admis, de même qu'un véhicule de société utilisé par un indépendant ou un artisan. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables sont exclus de ce dispositif.

Comment vérifier votre éligibilité ?

Le parcours de la DGFiP commence par un simulateur. Si les conditions sont réunies, il donne accès au formulaire. Préparez notamment votre avis d'impôt 2025 sur les revenus 2024, vos identifiants fiscaux et les informations du véhicule.

Date à retenir : la campagne présentée dans Infogéa prévoit un dépôt jusqu'au 30 septembre 2026. Après cette date, ne présumez pas que le guichet reste ouvert : consultez les indications de la DGFiP pour connaître une éventuelle prolongation ou les suites de votre dossier.

Pour vos déplacements professionnels, consultez aussi les règles du barème kilométrique, qui relèvent d'un mécanisme distinct.

Source et démarche : simulateur officiel de la DGFiP.

BNC : une prestation pro bono gratuite n'est pas une recette imposable

Dans sa décision du 22 juillet 2026, n° 508339, le Conseil d'État précise que la valeur d'une prestation réalisée gratuitement dans le cadre d'une activité pro bono ne constitue pas une recette à intégrer dans les bénéfices non commerciaux d'une profession libérale.

L'affaire concernait une avocate ayant valorisé son intervention gratuite au bénéfice d'associations. L'administration avait réintégré cette valeur dans ses recettes comme un abandon d'honoraires. Le Conseil d'État écarte ce raisonnement, annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire à la cour administrative d'appel.

Cette absence de recette ouvre-t-elle droit à une réduction d'impôt ?

Pas automatiquement. La non-imposition d'une prestation gratuite ne suffit pas à établir un droit à réduction d'impôt. Il faut distinguer le traitement des recettes BNC et les conditions propres au régime de mécénat éventuellement applicable. Ne déclarez pas un don sur la seule base d'un tarif horaire théorique sans examen de votre situation.

Pour préparer vos déclarations, retrouvez notre présentation du formulaire 2035-SD et le Guide fiscal UNASA 2026.

Source : Conseil d'État, décision n° 508339.

TVA : un fascicule de voyance personnalisée n'est pas nécessairement un livre

Infogéa rapporte un jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mars 2026, n° 2401760 : un fascicule servant de support à une prestation personnalisée de voyance ne bénéficie pas, dans cette affaire, du taux de TVA de 5,5 % réservé aux livres. L'opération relève du taux normal de 20 %.

La présentation matérielle sous forme de brochure ne suffit donc pas à déterminer le taux. Il faut analyser ce que le client achète réellement et le rôle du document dans l'ensemble de la prestation. Cette décision ne signifie pas que tous les documents personnalisés sont automatiquement soumis au même traitement.

À vérifier dans votre activité : la description de l'offre, les engagements contractuels et les mentions de la facture doivent refléter la nature réelle de l'opération.

Référence : TA Paris, 30 mars 2026, n° 2401760, signalé par Infogéa n° 15/2026 ; portail de recherche des décisions du tribunal.

Source éditoriale : Infogéa n° 15/2026, UNASA, édition du 15 septembre 2026. Synthèse préparée le 30 septembre 2026, complétée par les sources indiquées dans cet article.