Fiscalité : facturation électronique, correction des revenus et aides après les incendies

Facturation électronique : le coup d’envoi de la réforme est donné

Depuis le 1er septembre 2026, la généralisation de la facture électronique inter-entreprises est entrée en vigueur. Cette réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les micro-entrepreneurs et les bénéficiaires de la franchise de TVA.

L’obligation d’émettre des factures électroniques au 1er septembre 2026 ne s’applique qu’aux grandes entreprises et aux ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises seront concernées à compter du 1er septembre 2027.

En revanche, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, via la plateforme agréée de leur choix.

Les entreprises n’ayant pas encore désigné de plateforme doivent engager cette démarche dans les meilleurs délais. La newsletter recense plus de 140 plateformes disponibles, listées par la DGFiP. Pour vous accompagner, rapprochez-vous de votre organisme de gestion.

Pendant la phase de démarrage, une approche de tolérance est annoncée pour les entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés et engageant les démarches nécessaires pour régulariser leur situation. Cette phase d’écoute couvrira toute la fin de l’année 2026, selon le communiqué ministériel du 11 juillet 2026 cité dans Infogéa.

La DGFiP met à disposition un numéro d’assistance, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h : 0806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel), ainsi que sa documentation « Je passe à la facturation électronique ».

En savoir + sur la facturation électronique

Impôt sur le revenu : corriger votre déclaration jusqu’au 30 novembre

Vous avez reçu votre avis d’imposition sur les revenus de 2025 et constatez une erreur ou un oubli ? Le service de correction en ligne est ouvert du 29 juillet au 30 novembre 2026 sur impots.gouv.fr.

Qui peut corriger en ligne ?

Le service est accessible aux contribuables ayant télédéclaré sur le site ou l’application mobile, à ceux soumis à la déclaration automatique et à ceux ayant déposé leur déclaration par l’intermédiaire d’un partenaire EDI, comme un expert-comptable. Les déclarations papier sont exclues du dispositif.

Nouveauté 2026 : la correction est possible indépendamment du canal de dépôt initial. Une déclaration déposée depuis l’application mobile peut être corrigée sur le web, et inversement.

Quelles informations pouvez-vous modifier ?

La quasi-totalité des informations sont modifiables : revenus, charges, éléments liés aux prélèvements sociaux et impôt sur la fortune immobilière. Les changements de situation de famille, d’état civil et d’adresse ne sont pas accessibles par ce service.

Vous pouvez corriger autant de fois que nécessaire jusqu’au 30 novembre 2026. Chaque correction est soumise à l’acceptation de l’Administration, qui peut demander des précisions ou refuser la modification.

Quels effets sur vos impôts et vos cotisations ?

Pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux, les corrections sont transmises à l’Urssaf afin de recalculer, le cas échéant, les cotisations sociales. Elles peuvent donc modifier les cotisations provisionnelles et la régularisation annuelle.

La correction peut également modifier le taux du prélèvement à la source et le montant de l’impôt dû, avec un remboursement ou un complément à payer.

En savoir + sur la correction en ligne

Incendies : les mesures pour les entreprises sinistrées

Le ministère de l’Économie présente les mesures fiscales, sociales et assurantielles destinées aux entreprises et indépendants touchés par les incendies de l’été 2026.

Garantie incendie

Incluse dans les contrats d’assurance multirisques professionnelle, elle couvre les dommages matériels causés par l’incendie, y compris ceux liés à l’intervention des secours. Le délai exceptionnel de déclaration avait été prolongé jusqu’au 31 août 2026, au lieu des cinq jours habituels.

Mesures fiscales

Les entreprises rencontrant des difficultés de paiement peuvent solliciter un report de leurs échéances fiscales auprès de la DGFiP. Si les locaux sont détruits ou rendus inaccessibles et inoccupables par un arrêté de péril, un dégrèvement gracieux de CFE 2026 peut être accordé.

Mesures sociales

L’Urssaf prévoit de faire preuve d’indulgence en cas d’impossibilité temporaire d’effectuer les déclarations. Un report de paiement avec échéancier peut être demandé ; les pénalités et majorations de retard concernées feront l’objet d’une remise d’office.

Le CPSTI a également mis en place une aide financière d’urgence pour les indépendants exerçant dans une zone impactée.

L’activité partielle peut être mobilisée pour les salariés des entreprises touchées directement ou indirectement. Une aide exceptionnelle prévoit un reste à charge nul pour les entreprises de moins de 250 salariés répondant aux critères et ayant recours à l’activité partielle entre le 20 juillet et le 30 août 2026 (décret n° 2026-776 du 14 août 2026).

En savoir + sur les mesures après les incendies

Source : infogéa, n° 14/2026, édition du 31 août 2026.